La médiation préalable obligatoire confiée par arrêté aux Centres de Gestion

Publié le 13/04/2018

L’arrêté du 2 mars 2018 relatif à l’expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique territoriale liste les 42 Centres de Gestion, dont le Centre de Gestion de la Vendée, qui vont expérimenter la médiation préalable obligatoire. En effet, à titre expérimental, les recours contentieux formés contre certaines décisions individuelles devront faire l’objet d’une médiation préalable.

 

En cas de litige, le réflexe est souvent de saisir le juge au prix d’une procédure longue, complexe et couteuse. Une médiation peut être plus adaptée et rapide pour résoudre un différend. 
Cette procédure amiable de règlement des litiges ne pourra être mise en œuvre que si votre collectivité ou votre établissement adhère par délibération à la convention d’expérimentation à la médiation. 

 

La date limite pour entrer dans ce dispositif et confier cette mission au Centre de Gestion de la Vendée est fixée au 1er septembre 2018. Au-delà, l’adhésion au processus de médiation préalable obligatoire ne sera plus possible pour votre collectivité ou votre établissement public.

La délibération et la signature de la convention doivent donc intervenir avant cette date.

 

Plaquette de présentation
Modèle de délibération
Modèle de convention