La procédure de Médiation Préalable Obligatoire : date limite reportée

Publié le 30/07/2018

Report de la date limite d'adhésion à l'expérimentation de la procédure de médiation préalable obligatoire au 31 décembre 2018 au lieu du 31 août initialement prévu

  • Le décret n°2018-654 du 25 juillet 2018 paru au JO vient reporter la date limite permettant aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux de conclure une convention avec le CDG afin que ce dernier assure la médiation préalable obligatoire pour les litiges relatifs à certaines décisions concernant les agents de la fonction publique territoriale dans le cadre de l'expérimentation prévue par le décret n°2018-101 du 16 février 2018.

 

  • Les collectivités devront avoir délibéré et signé la convention avec le CDG 85 au plus tard le 31 décembre 2018.