CFC Droit de copie

Publié le 25/09/2018

Les mairies et intercommunalités ont été destinataires d’un courrier du Centre Français d’Exploitation du droit de Copie (CFC). Depuis son agrément par le ministère de la Culture, le CFC constitue l'unique société habilitée à délivrer des autorisations de reproduction par reprographie d'œuvres protégées pour le livre et la presse, en France.

 

La reproduction consiste en la fixation matérielle de l'œuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public d'une manière indirecte (art. L. 122-3 du Code de la Propriété Intellectuelle).
Lorsque l'œuvre est reproduite sous forme de copie sur papier ou support assimilé par une technique photographique ou d'effet équivalent permettant la lecture directe, on parle de reproduction par reprographie. Il s'agit donc des photocopies classiques, des photocopies réalisées à l'aide d'appareils numérisant au préalable le document à reproduire dans le but d'obtenir une copie papier identique à l'original, des télécopies et dans certains cas, des copies papier obtenues à l'aide d'une imprimante (art. 122-10 du Code de la propriété intellectuelle). Dès lors, sont concernés :

  • la reproduction numérique d’articles de presse,
  • la copie papier d’articles de presse,
  • la copie de pages de livres (photocopie, impression, scan, etc.),
  • les extraits audiovisuels, issus de publications papiers ou numériques,
  • leur mise à disposition, ou leur diffusion en interne (réseau internet, messagerie, clé USB, disque dur, etc.) au sein de l’organisation.


En ce qui concerne la gestion de ce droit, l'expérience a montré que ni les auteurs, ni les éditeurs n'étaient en mesure de le gérer individuellement. La loi, devant les dommages causés à l'édition par l'abus de cette pratique, a donc prévu que le droit de reprographie soit traité collectivement pour les auteurs et les éditeurs par l'intermédiaire d'une société de gestion collective (l'article L.122-10 du Code de la propriété intellectuelle).


En contrepartie des autorisations accordées, les organisations signataires versent une redevance dont le montant est progressif, en fonction de leurs effectifs déclarés. Attention : cette notion d’effectifs ne s’entend toutefois pas au sens traditionnel. Elle comprend les agents, les stagiaires et les élus susceptibles d’être destinataires ou d’utiliser les copies concernées. Il convient ainsi de soustraire ceux ne disposant pas d’accès à des postes informatiques ou appareils de reproduction ou qui ne sont pas susceptibles d’être destinataires ou d’utiliser ces copies (tels que les jardiniers, les agents d’entretien, les assistantes maternelles).