Commission de Réforme du 08/01/19 annulée

Publié le 19/12/2018

En raison des délais et contraintes règlementaires relatifs à l’installation des instances, la séance du 8 janvier est annulée. L’ensemble des dossiers seront examinés lors de la prochaine séance prévue le 05 février 2019.

La date de clôture de réception des dossiers est fixée au 14/01/2019.

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