Statut de l'élu

Protection sociale des élus

L'article 18 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale et le décret n° 2013-362 du 26 avril 2013 fixent de nouvelles conditions d'assujettissement des indemnités des élus locaux aux cotisations sociales, à compter du 1er janvier 2013.

Ainsi, au-delà de 50 % du plafond de la sécurité sociale (3 086 € par mois), soit 1 543 € d'indemnités en brut mensuel, toutes indemnités confondues, l'ensemble des indemnités de l'élu concerné pour les mandats au sein des communes, départements, régions et  établissement publics de coopération intercommunale (métropoles, communautés et syndicats de communes) se trouvent assujetties aux cotisations sociales (maladie, vieillesse, accident du travail, maladies professionnelles).

La part patronale des charges, assumée par la collectivité, se trouve la plus fortement impactée, puisque les montants dus sont multipliés par un facteur 10.

Dans ces conditions, et tout particulièrement dans le contexte actuel de raréfaction des ressources, il est intéressant de s'interroger sur les différents scénarios envisageables, eu égard à ce nouveau contexte réglementaire.

Pour faciliter votre positionnement, la Maison des Communes a réalisé un tableau qui permet d'effectuer des simulations et de mesurer les impacts financiers.