Infos pratiques

L'article L. 2123-12 du CGCT dispose que « les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions ». 
Pour cette raison, dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l'exercice du droit à formation de ses membres en déterminant les orientations et les crédits ouverts à ce titre (modèle de délibération disponible). Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal.
 

Inscription 

Si vous souhaitez inscrire un élu à une formation, vous pouvez :
  • soit effectuer cette démarche sur le site internet en cliquant sur le thème choisis ci-dessous,
  • soit transmettre un courriel à asso.maires@cdg85.fr.

Toute inscription doit être effectuée par le secrétariat de mairie, avec l'accord du Maire. Tous les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour la collectivité.

 

Déroulement d'une formation 

Toutes les formations proposées par l'Association des Maires et des Présidents de Communautés de Vendée se déroulent dans les locaux de la Maison des Communes, situés 65 rue Kepler à la Roche-sur-Yon.
 
De manière générale, les horaires de formation sont : de 9 h 00 à 12 h 30 puis de 14 h 00 à 16 h 30. Deux semaines avant la session, une convocation est adressée par mail aux élus, confirmant les modalités de déroulement de la journée (horaires, liste des stagiaires, etc.).
Toute inscription annulée dans les 8 jours de la date de formation est facturée.
 
Le déjeuner se déroule sur place et est pris en commun avec les autres stagiaires et le(s) intervenant(s). Son coût est inclus dans le prix de la formation.
 

Tarification 2017

  • Une journée de formation, restauration et supports pédagogiques inclus : 120 € par élu
  • Une demi-journée de formation, restauration et supports pédagogiques inclus : 60 € par élu
Les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour la commune, à condition que l'organisme dispensateur de la formation soit agréé par le ministre de l'Intérieur (agrément dispensé après avis du Conseil national de la Formation des Élus locaux). A compter du 1er janvier 2016, le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction susceptibles d'être allouées aux élus de la commune (montant théorique prévu par les textes, majorations y compris.
Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant. Les crédits non consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits, sont affectés en totalité au budget de l'exercice suivant.
 

Formation en intra

A votre demande, l'AMPCV peut assurer la gestion administrative d'une session pour un groupe d'élus désireux d'être formés dans sa collectivité.
Par décision du 16 décembre 2014, le conseil d'administration de l'AMPCV a défini les conditions de mise en œuvre des formations intra. A cet effet, l'AMPCV établi deux conventions :

  • l'une avec l'intervenant pour qu'il anime la journée au sein de la collectivité,
  • l'autre avec la collectivité pour le remboursement du coût de la formation. 

Si vous êtes intéressé, vous pouvez contacter Anne CHAILLOU (02 51 44 10 24 - asso.maires@cdg85.fr).

Le programme des formations 2018

Il a été communiqué par courriel aux communes du Département le 12 octobre 2017. Vous pouvez télécharger la plaquette des formations 2018 ou accéder au programme en ligne.