Renforcement des conditions d'octroi d'un congé maladie pour les fonctionnaires

Publié le 10/10/2014

Le décret n°2014-1133 du 3 octobre 2014 pris en application de l'article 126 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 précise les conditions d'octroi d'un congé de maladie.

Il renforce le caractère contraignant de la transmission des arrêts de travail par les fonctionnaires des trois fonctions publiques.

Désormais, le fonctionnaire doit transmettre à l'administration dont il relève un avis d'interruption de travail dans un délai de quarante-huit heures. En cas de manquement à cette obligation, l'administration informe l'agent de la réduction de la rémunération à laquelle il s'expose en cas de nouvel envoi tardif dans une période de vingt-quatre mois.

Si, dans cette période, l'agent transmet de nouveau tardivement un avis d'interruption de travail, l'administration est fondée à réduire de moitié sa rémunération entre la date de prescription de l'arrêt et la date effective d'envoi de l'arrêt de travail.

La réduction de la rémunération n'est pas applicable si le fonctionnaire est hospitalisé ou s'il justifie, dans le délai de huit jours, de son incapacité à transmettre l'avis d'interruption de travail dans le délai imparti.

La rémunération réductible comprend le traitement et le régime indemnitaire. Ne sont toutefois pas concernés :

  • La part ou l'intégralité des primes et indemnités dont la modulation est fonction des résultats et de la manière de servir,
  • Les primes et indemnités liées à l'organisation du travail,
  • Les versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique.

Le décret entre en vigueur le 6 octobre 2014.

Référence :

Décret n° 2014-1133 du 3 octobre 2014 relatif à la procédure de contrôle des arrêts de maladie des fonctionnaires NOR: RDFF1409880D - JORF n°0231 du 5 octobre 2014