L'entretien professionnel devient obligatoire

Publié le 19/12/2014

Un décret fixe les modalités d'organisation de l'entretien annuel servant à apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires.

Après une expérimentation débutée en 2010, l'entretien professionnel destiné à apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, va être généralisé à partir du 1er janvier 2015, en lieu et place de la notation. C'est l'article 69 de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles qui a pérennisé l'entretien professionnel et supprimé définitivement la notation. Cette disposition prévoyait la parution d'un décret d'application : celui-ci a été publié le 18 décembre 2014 et vient préciser les modalités de mise en œuvre.

Organisé annuellement et conduit par le supérieur hiérarchique direct de l'agent, l'entretien professionnel portera « principalement » sur :

  • les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire ;
  • les objectifs qui lui ont été assignés ;
  • sa manière de servir,
  • les acquis de son expérience professionnelle ;
  • le cas échéant, ses capacités d'encadrement ;
  • ses besoins de formation
  • et, enfin, ses perspectives d'évolution professionnelle.

Au cours de l'entretien, l'agent sera « invité » à « formuler ses observations et propositions » sur l'évolution du poste et le fonctionnement du service.

L'entretien servira à l'évaluation de la valeur professionnelle de l'agent, en fonction de critères fixés après avis du comité technique. Ces critères porteront notamment sur : les résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs, les compétences professionnelles et techniques, les qualités relationnelles, ou encore la capacité d'encadrement ou d'expertise.

Dans un délai maximum de quinze jours, l'entretien fera l'objet d'un compte rendu notifié au fonctionnaire. Ce dernier pourra le compléter de ses observations. Une fois signé par l'agent et visé par l'autorité territoriale, le compte rendu sera ajouté au dossier du fonctionnaire et une copie sera adressée au Centre de Gestion. L'agent aura la possibilité de saisir l'autorité territoriale s'il exprime le souhait que ce compte rendu soit modifié. Il pourra être incité d'autant plus à le faire que le compte rendu servira à l'autorité territoriale à déterminer les avancements et les promotions.

Ces dispositions sont applicables aux évaluations afférentes aux activités postérieures au 1er janvier 2015. Le décret n°2010-716 du 29 juin 2010 relatif à l'expérimentation de l'entretien professionnel est abrogé.

Référence :