Le RIFSEEP applicable dans la fonction publique territoriale

Publié le 29/12/2015

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), institué par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 pour les fonctionnaires de l'État peut désormais être applicable dans la Fonction publique territoriale.

Ce régime indemnitaire se substitue à de très nombreuses primes. Il existe une spécificité pour la Prime de Fonction et de Résultats (PFR) et l'Indemnité Forfaitaire Représentative de Sujétions et de Travaux Supplémentaires (IFRSTS) pour les conseillers socio-éducatifs et assistants socio-éducatifs, qui sont abrogées au 31 décembre 2015.

Les arrêtés nécessaires à l'application du nouveau régime indemnitaire pour certains cadres d'emplois ont été publiés au journal officiel le 19 et 26 décembre 2015 :

  • Pour les attachés territoriaux, conseillers et assistants socio-éducatifs, le RIFSEEP est pleinement applicable dans la mesure où les primes initiales sont abrogées.
  • Pour les secrétaires de mairie, rédacteurs, adjoints administratifs, éducateurs des APS, opérateur des APS, animateurs, adjoint d'animation, agents sociaux et ATSEM le RIFSEEP peut leur être appliqué dès lors que la collectivité a délibéré pour ces grades.

 

Le tableau récapitulatif des montants a été mis à jour et est consultable sur le site internet de la Maison des Communes à la rubrique RIFSEEP dans la gestion de A à Z.

Les arrêtés individuels d'attribution doivent  être pris par l'autorité territoriale dès lors que la collectivité ou l'établissement a déjà délibéré sur le RIFSEEP. Vous pouvez télécharger à la rubrique Modèle d'Actes les arrêtés relatifs à l'attribution de l'Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (IFSE).

En résumé,

La délibération instaure le RIFSEEP pour tous les grades

  • Application immédiate du RIFSEEP pour les grades dont les montants et les arrêtés sont parus (même si les anciennes primes ne sont pas abrogées) et ce pour les grades suivants uniquement : attaché, secrétaire de mairie, rédacteur, adjoints administratifs, éducateur et  opérateur des APS, animateur et adjoint d'animation, agent social, ATSEM et conseiller et assistant socio-éducatif.
  • Arrêté individuel portant attribution de l'IFSE à prendre et  Arrêté individuel portant attribution du CIA (si celui-ci est instauré)
  • Pas de nouvelle délibération à prendre
  • Pour les autres grades : pas d'application du RIFSEEP tant que les montants et les arrêtés ne sont pas parus. Maintien des anciennes primes pour ces grades.

La délibération instaure le RIFSEEP pour certains grades précis dont les montants et arrêtés sont parus soit par exemple :  attaché, secrétaire de mairie, rédacteur, adjoints administratifs, éducateur et  opérateur des APS, animateur et adjoint d'animation, agent social, ATSEM et conseiller et assistant socio-éducatif

  • Application immédiate du RIFSEEP pour ces grades précisément (même si les anciennes primes ne sont pas abrogées).
  • Arrêté individuel portant attribution de l'IFSE à prendre et Arrêté individuel portant attribution du CIA (si celui-ci est instauré)
  • Pas de nouvelle délibération à prendre pour ces grades
  • Une nouvelle délibération sera à prendre pour tous les autres grades non listés dans cette première délibération et ce, en fonction de la parution des arrêtés et des montants

La délibération instaure le RIFSEEP pour certains grades précis dont les montants ou arrêtés ne sont pas parus

  • Pas d'application du RIFSEEP tant que les montants et les arrêtés ne sont pas parus.
  • Maintien des anciennes primes pour ces grades.

Aucune délibération n'a été prise concernant le RIFSEEP

  • Il est urgent de le faire pour tous les grades qui perçoivent la PFR et l'IFRSTS (pour les conseillers socio-éducatifs et assistants socio-éducatifs) car ces primes sont abrogées au 31/12/2015.
  • Le comité technique est obligatoirement saisi pour avis, préalablement à toute délibération relative au régime indemnitaire.
  • Pour les autres grades, vous pouvez d'ores et déjà délibérer si les montants ont été publiés après avis du comité technique.
  • Par contre, aucune délibération ne peut être prise concernant les grades dont les montants n'ont pas été publiés.