Conditions d'emploi, de gestion, de reclassement et de fin de fonctions des agents contractuels

Publié le 18/01/2016

Le décret n°2015-1912 du 29 décembre 2015 fixe les conditions d'emploi, de gestion, de reclassement et de fin de fonctions des agents contractuels de droit public de la fonction publique territoriale, notamment :

  • l'obligation de faire figurer sur le contrat le motif précis du recrutement et la catégorie hiérarchique dont relève l'emploi,
  • la réalisation de l'entretien professionnel pour les agents contractuels sur emploi permanent en CDI ou CDD de plus d'un an.

Le décret, paru au Journal Officiel du 31 décembre, vise à sécuriser les conditions d'emplois des agents contractuels de la fonction publique territoriale. Tout d'abord, dans toutes les dispositions du décret n°88-145 du 15 février 1985, le terme « agents non-titulaires » est remplacé par « agents contractuels ».

Les dispositions du décret n°2015-1912 sont applicables au 1er janvier 2016. Ainsi, il conviendra :

  • de compléter les Contrats à Durée Déterminée (C.D.D.) en cours  à l'occasion de leur renouvellement,
  • de compléter les Contrats à Durée Indéterminée (C.D.I.),
  • de procéder aux entretiens professionnels annuellement pour aux activités postérieures au 1er janvier 2016.

 

Vous trouverez ICI une première analyse qui sera complétée ultérieurement après une étude  approfondie et une actualisation des modèles.

 

Réference

Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale.

Décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.