Suppression de l'avancement d'échelon à l'ancienneté minimale

Publié le 09/02/2016

En vue d'harmoniser les durées de carrière dans les trois fonctions publiques en prévoyant une cadence unique d'avancement d'échelon, la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 supprime l'avancement d'échelon à l'ancienneté minimale.

Toutefois, l'avancement d'échelon reste régi par les dispositions actuelles jusqu'à la publication des statuts particuliers :

  • au plus tard au 1er juillet 2016 : pour les cadres d'emplois de catégorie B, pour certains cadres d'emplois de catégorie A  des personnels infirmiers, paramédicaux et cadres de santé ainsi que ceux de la filière sociale dont l'indice brut terminal est au plus égal à 801,
  • et  jusqu'au 1er janvier 2017  pour les autres cadres d'emplois : pour les cadres d'emplois de catégorie C, ainsi que pour les autres cadres d'emplois de catégorie A.

 

La loi prévoit une entrée en vigueur rétroactive des dispositions statutaires, indiciaires et indemnitaires prévues par la le protocole visant à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations des fonctionnaires de catégories A, B et C ou de même niveau relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière aux dates d'effet suivantes :

  •  Au 1er janvier 2016 pour les corps et cadres d'emplois de catégorie B et ceux, relevant de la catégorie A, d'infirmiers et de personnels paramédicaux et des cadres de santé ainsi que ceux de la filière sociale dont l'indice brut terminal est au plus égal à 801 ;
  • Au 1er janvier 2017 pour les autres cadres d'emplois.

Par ailleurs, ladite loi prévoit un abattement forfaitaire du régime indemnitaire qui sera compensé par une revalorisation indiciaire : Le montant annuel de l'abattement ne pourra excéder 389 € pour la catégorie A, 278 € pour la catégorie B et 167 € pour la catégorie C.

Un décret fixera les montants, les modalités et le calendrier de mise en œuvre de l'abattement ainsi que la liste des indemnités non prises en compte pour son calcul.

Nous vous informerons au plus tôt de la parution des décrets d'application.

 

Référence

LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
JORF n°0302 du 30 décembre 2015 page 24614