Parution du Décret n° 2016-102 du 2 février 2016 relatif aux conventions de mise à disposition de fonctionnaires ou d'agents contractuels territoriaux

Publié le 16/02/2016

Portées par une commune ou une intercommunalité, les maisons de services au public regroupent, en un lieu unique, une gamme élargie de services. Elles constituent un guichet unique créées à destination des habitants de tous les territoires, et notamment des territoires ruraux où la présence d'administrations ou de services publics est mutualisée pour pouvoir répondre aux démarches de la vie quotidienne : Pôle emploi, les caisses d'assurance maladie, de retraite, d'allocations familiales, de mutualité sociale agricole, La Poste et GrDF. Elles permettent à tout un chacun de trouver écoute, aide et accompagnement dans les démarches de la vie quotidienne.

Ce décret autorise ainsi les conventions de mise à disposition des fonctionnaires ou des agents contractuels territoriaux auprès des personnes morales participant aux maisons de services au public ou qui les gèrent, à déroger, pour les modalités de remboursement et d'exercice de l'autorité hiérarchique, au régime de la mise à disposition des personnels territoriaux tel que fixé par l'article 61 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et son décret d'application du 18 juin 2008. A savoir qu'en temps normal l'administration d'accueil rembourse à l'administration d'origine la rémunération de l'agent mis à disposition, les cotisations et contributions y afférentes, ainsi que les charges. En cas de pluralité d'organismes d'accueil, ce remboursement est effectué au prorata de la quotité de travail dans chaque organisme.

Suite à la parution de ce décret, la convention peut ainsi désormais prévoir que la mise à disposition des personnels donnera lieu au versement d'un remboursement forfaitaire en vue de compenser les dépenses afférentes à la rémunération des agents mis à disposition, et ce, pendant une période fixée préalablement dans la convention. La convention peut également prévoir que l'entretien professionnel de l'agent mis à disposition sera établi par l'administration d'origine, et non l'administration d'accueil, sur la base des informations transmises par l'administration d'accueil. Dans ce cas, le compte rendu de l'entretien sera établi par l'administration d'origine.

Ce décret entre en vigueur le 5 février 2016.