Indemnités journalières versées à des personnes atteintes d'une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique coûteuse

Publié le 16/02/2016

À compter du 1er janvier 2017, les indemnités journalières versées à des personnes atteintes d'une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique coûteuse ne sont plus prises en compte pour le calcul du revenu imposable.

 

Référence

LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (article 78)
JORF n°0302 du 30 décembre 2015 page 24614