Le télétravail dans la fonction publique

Publié le 22/02/2016

Parution du décret n°  2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature, pris en application de l'article 133 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012.

 

Le télétravail est un mode d'organisation du travail dont l'objectif est de mieux articuler vie personnelle et vie professionnelle. Il permet à ce titre d'exercer une activité professionnelle de façon régulière et volontaire en dehors des locaux de son employeur grâce aux technologies de l'information et de la communication (Internet, téléphone, fax, etc...).

Le décret du 11 février 2016 susvisé, rendu applicable dès le 13 février 2016, détermine les conditions d'exercice du télétravail: quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail, nécessité d'une demande de l'agent précisant les jours de la semaine travaillés en télétravail, durée de l'autorisation, mentions que doit comporter l'acte d'autorisation. Sont toutefois exclues du champ d'application du décret les autres formes de travail à distance (travail nomade, travail en réseau...).

Ainsi, aux termes de ce décret, les agents publics pourront désormais exercer leurs fonctions dans le cadre du télétravail à leur demande, sous forme d'un courrier écrit, et après accord de leur chef de service, en utilisant les technologies de l'information et de la communication. Le supérieur de l'agent peut s'y opposer s'il le juge incompatible avec la nature des fonctions exercées et l'intérêt du service. La durée du télétravail des agents publics, à leur domicile ou dans des locaux professionnels distincts de ceux de leur employeur public et de leur lieu d'affectation, ne pourra pas dans tous les cas excéder trois jours par semaine. De même, le temps de présence sur le lieu d'affectation ne pourra être inférieur à deux jours par semaine précise le décret. A noter que les périodes d'astreintes n'entrent pas dans le champ du télétravail.

La durée de l'autorisation de télétravail sera d'un an au maximum, renouvelable après entretien et avis de l'autorité hiérarchique compétente. Il pourra cependant y être mis fin à tout moment par écrit, que ce soit à l'initiative de l'employeur ou de l'agent, moyennant un délai de prévenance de deux mois. En cas de changement de fonctions, l'agent intéressé devra présenter une nouvelle demande de télétravail.

Pour une mise en place légale du télétravail, l'assemblée délibérante de la collectivité devra au préalable et après avis du Comité technique, prendre une délibération instituant le télétravail dans sa collectivité et fixant :

  • Les activités éligibles au télétravail.
  • La liste et la localisation des locaux professionnels éventuellement mis à disposition par l'administration pour l'exercice des fonctions en télétravail, le nombre de postes de travail qui y sont disponibles et leurs équipements.
  • Les règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des données.
  • Les règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé.
  • Les modalités d'accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail afin de s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité.
  • Les modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail.
  • Les modalités de prise en charge, par l'employeur, des coûts découlant directement de l'exercice du télétravail, notamment ceux des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci.
  • Les modalités de formation aux équipements et outils nécessaires à l'exercice du télétravail.
  • La durée de l'autorisation si elle est inférieure à un an.

 

L'arrêté individuel d'acceptation du télétravail pour l'agent concerné devra lui aussi être extrêmement précis et détaillé (fonctions exercées durant le télétravail, jours en télétravail, lieu d'exercice...). De plus, lors de la notification à l'agent de son arrêté individuel de télétravail, le chef de service devra également lui remettre un document d'information indiquant les conditions d'application à sa situation professionnelle de l'exercice des fonctions en télétravail (notamment la nature et le fonctionnement des dispositifs de contrôle et de comptabilisation du temps de travail, l'installation et la restitution des éléments mis à sa disposition...).

Enfin, l'employeur prend en charge les coûts découlant directement de l'exercice des fonctions en télétravail : coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils, maintenance des outils. Le télétravail fera l'objet d'un bilan annuel présenté aux comités techniques et aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétents.