RIFSEEP : mention particulière relatif aux contrôleurs des affaires maritimes

Publié le 29/02/2016

Lors de la newsletter du 26 janvier dernier, nous vous avions indiqué que le texte relatif au RIFSEEP pour les techniciens territoriaux étaient d'application immédiate. Cependant...

Cependant, l'arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application aux agents du corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, vise effectivement les techniciens supérieurs du développement durable mais ajoute une mention particulière relatif aux contrôleurs des affaires maritimes intégrés dans le corps des techniciens supérieurs du développement durable.

Cet arrêté fait référence au décret n° 2015-1828 du 30 décembre 2015 publié au Journal officiel du 31 décembre 2015 et rend applicable le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) aux contrôleurs des affaires maritimes intégrés dans le corps des techniciens supérieurs du développement durable (TSDD) à compter du 1er janvier 2016. Compte tenu du champ d'application limité de ces deux textes, il n'est pas possible de déduire de leur parution la transposition du RIFSEEP aux techniciens territoriaux à compter du 1er janvier 2016.

L'explication de cette application partielle aux membres du corps des TSDD à compter du 1er janvier 2016 réside dans le fait que les anciens contrôleurs des affaires maritimes étaient éligibles avant leur intégration à la prime de fonctions et de résultats (PFR), laquelle est abrogée depuis le 1er janvier 2016 (arrêté du 28 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2010 fixant les corps et emplois du ministère de l'écologie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, bénéficiaires de la PFR).