DSN dans la fonction publique

Publié le 29/02/2016

La circulaire du 21 janvier 2016 portant application dans la fonction publique de l'ordonnance n°2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs a pour objet de préciser les conditions d'entrée en vigueur en déclaration sociale nominative (DSN) de la fonction publique et des populations concernées.

La généralisation de la DSN pour les employeurs, hors employeurs publics, est prévue durant la période 2016-2017.

Tirant les conséquences de l'inadaptation à ce jour du cahier technique de la norme NEODeS et des conditions d'intégration à la DSN au remplacement par la DSN de l'ensemble des déclarations auxquelles elle se substitue pour les agents de la fonction publique, l'ordonnance ne fait pas obligation aux employeurs de la fonction publique de passer en DSN au même rythme que dans le secteur privé.

Elle précise ainsi que cette obligation s'appliquera à ces employeurs (notamment les collectivités territoriales) à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard au 1er janvier 2020.

La date qui sera fixée par décret indiquera par catégorie d'employeur, en fonction du régime d'affiliation de leurs agents, la date à laquelle ces employeurs devront entrer en DSN.

Cette obligation s'appliquera à l'ensemble des personnels :

  •  agents régis par un régime spécial de sécurité sociale (fonctionnaires civils, militaires, magistrats, ouvriers de l'État) ;
  • agents relevant du régime général de sécurité sociale : agents contractuels de droit public et agents contractuels de droit privé.

 

Référence

Circulaire NOR : RDFF1517451C du 21 janvier 2016, Ministère des finances et des comptes publics
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/01/cir_40473.pdf