Un nouveau cadre d'emplois pour les cadres territoriaux de santé paramédicaux :

Publié le 08/04/2016

Le décret n° 2016-336 du 21 mars 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux intègre désormais le cadre d'emplois des puéricultrices cadres territoriaux de santé et le cadre d'emplois des cadres territoriaux de santé infirmier et techniciens paramédicaux, lesquels sont mis en voie d'extinction. Toutefois, deux modalités d'intégration peuvent s'appliquer :

 

 

  • Les fonctionnaires ayant 17 ans de services dans un emploi classé en catégorie active disposent quant à eux d'un droit d'option. Dans ce cas, ils peuvent intégrer soit le nouveau cadre d'emplois en catégorie sédentaire en bénéficiant d'un reclassement plus favorable que les sédentaires, soit rester dans la catégorie active en continuant de relever du cadre d'emplois des puéricultrices cadres territoriaux de santé ou de celui de cadres de santé infirmiers et techniciens paramédicaux, en catégorie active.

schema actu

 

Les agents éligibles au droit d'option ne devraient être qu'une minorité compte tenu du nombre d'emplois classés en catégorie sédentaire. En effet, pourraient être concernés les agents ayant effectué une précédente carrière, par exemple dans la fonction publique hospitalière, avant d'être intégrés dans leur cadre d'emplois actuel, sans avoir déjà bénéficié de ce droit d'option.

L'ensemble de ces dispositions est applicable à compter du 1er avril 2016.

Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2016 pour l'accès au grade de puéricultrice cadre supérieur de santé régi par le décret du 28 août 1992 susvisé demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2016. Dès lors, le texte prévoit deux modalités de classement différentes pour les agents exerçant leur droit d'option et les agents non éligibles au droit d'option.

Vous pouvez retrouver le cadre d'emplois pour les cadres territoriaux de santé paramédicaux sur le site de la Maison des Communes.