Adoption de la Loi Déontologie le 7 avril 2016

Publié le 14/04/2016

Le Sénat a définitivement adopté le projet de loi relatif « à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires » en ce 7 avril 2016. Le texte avait également été entériné par l'Assemblée nationale le 5 avril 2016. Il comporte tout un ensemble de dispositions relatives à la déontologie, mais aussi au statut des fonctionnaires.

 

  • Le renforcement du champ des missions des Centres de Gestion

La loi Déontologie a en effet considérablement renforcée le champ des missions obligatoires mais aussi facultatives des Centres de Gestion (CDG).

 

Reconnaissance des missions obligatoires des CDG

La mise en place du secrétariat des Commissions consultatives paritaires (pour les contractuels uniquement), ainsi que de la fonction de référent déontologue, viennent compléter la liste des missions obligatoires des CDG. Les Commissions consultatives paritaires seront consultées pour les questions d'ordre individuel concernant les personnels contractuels (licenciement à l'expiration de la période d'essai, sanctions disciplinaires autres que l'avertissement ou le blâme...). Concernant ensuite la nouvelle fonction de référent déontologue, la loi Déontologie prévoit que « Tout fonctionnaire a le droit de consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques. » Un décret viendra préciser les modalités et critères de désignation desdits référents.

 

Clarification et extension des missions facultatives des CDG

Les CDG pourront désormais assurer toute tâche administrative ainsi que des missions d'archivage, de numérisation, de conseils en organisation et de conseils juridiques, à la demande des collectivités et de leurs établissements (article 25 modifié de la loi du 26 janvier 1984). Il faut y ajouter également le développement des mutualisations régionales concernant certaines missions exercées par les CDG, et ceci dans un souci d'efficacité. A ce titre, la création d'un Observatoire de la Fonction Publique Territoriale, géré par les CDG au niveau régional, est considéré comme un prolongement naturel de la mission « emploi » des CDG. De même, la mutualisation de la gestion des agents de catégorie B au niveau régional va elle aussi permettre d'homogénéiser les pratiques.

 

Une meilleure anticipation des conflits d'intérêt

Afin de prévenir les conflits d'intérêt, chaque agent public qui, dans l'exercice de ses fonctions, se trouvera potentiellement exposé à des conflits d'intérêts, devra remplir une déclaration exhaustive de ses intérêts avant d'être nommé à un poste à responsabilité. Cette déclaration sera intégrée dans le dossier individuel de l'agent et soumise à des garanties de confidentialité précisées ultérieurement par décret. Par ailleurs, chaque haut-fonctionnaire a 2 mois pour envoyer une déclaration de son patrimoine.

 

Mise en place d'une dégressivité pour les fonctionnaires momentanément privés d'emploi

La loi Déontologie modifie en outre les conditions de reclassement des agents dont l'emploi est supprimé, et qui se retrouvent donc ainsi momentanément privés d'emploi. Elle crée ainsi une dégressivité salariale de 5% par an à la partir de la 3ème année, qui peut atteindre 50% de la rémunération initiale la 12ème année et les années suivantes. La prise en charge de ces agents, lorsqu'elle se réalise sur le long terme, est en effet fort coûteuse pour les collectivités dont ils sont issus.

 

Le seuil d'affiliation aux CDG : la fin d'une exception

Les communes, membres d'une communauté de communes à taxe professionnelle unique, se voyaient, contre toute logique, appliquer un abaissement du seuil d'affiliation au CDG de 350 à 300 agents. Cette dérogation a été supprimée.

 

  • Les nouveautés statutaires apportées par la loi

 

La loi Déontologie apporte également un certain nombre de modifications dans le domaine de la gestion des carrières des agents publics, ainsi que dans celui des concours.

 

Maintien des grades accessibles sans concours

La loi Déontologie conserve les dispositions en vigueur pour le recrutement sans concours des agents de catégorie C. Elle institue cependant la possibilité de mettre en place une commission de sélection (caractère facultatif).

 

L'extension à 4 ans de la durée de validité de la liste d'aptitude

Les candidats devront informer par écrit chaque année à partir de la 2ème année le CDG sur leur situation. Par ailleurs, l'autorité organisatrice du concours devra assurer le suivi des candidats inscrits sur la liste d'aptitude jusqu'à leur recrutement. Les modalités de ce suivi seront précisées ultérieurement par décret.

 

Modification des règles relatives au cumul d'activités

Un agent qui souhaite créer ou reprendre une entreprise devra désormais solliciter un temps partiel de droit pour créer ou reprendre une entreprise, mais pourra en parallèle réaliser des activités accessoires (ex : soins à la personne) ou monter une micro-entreprise dans ce cadre.

 

Prolongation du dispositif de titularisation jusqu'à l'horizon 2018

Le plan de titularisation prévu dans la Loi Sauvadet sur les contractuels est prolongé jusqu'en 2018. Il s'agit de maintenir l'objectif de réduction de la précarité dans la Fonction Publique à un horizon raisonnable. La possibilité de recourir à l'interim est également maintenue.

 

Maintien des sanctions et de la procédure disciplinaires

Sur le plan des sanctions disciplinaires, la loi n'entraîne finalement pas de modifications, notamment concernant l'exclusion temporaire de fonctions de 3 jours. Elle maintient également la présidence des Conseils de discipline par un magistrat de l'ordre administratif. En revanche, un délai de prescription de 3 ans est instauré en matière de sanction disciplinaire. Ainsi, à l'expiration de ce délai, aucune procédure disciplinaire portant sur les mêmes faits ne pourra être engagé contre le fonctionnaire concerné.

 

Modification de l'organisation des concours dans les filières sociale, médico-sociale et médico-technique

Le texte étend les concours sur titres pour le recrutement des filières sociale, médico-sociale et médico-technique dans la territoriale. Les agents pourront ainsi être recrutés après entretien oral avec le jury ou après des épreuves complémentaires. Cette mesure vise à pallier aux difficultés rencontrées dans ce secteur, les collectivités ayant recours à un nombre important d'agents contractuels. La modification des statuts particuliers et les modalités de cet entretien seront précisées ultérieurement.

 

Parité aux élections professionnelles

Les listes des candidats aux élections professionnelles seront composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les Conseils supérieurs et le Conseil commun de la Fonction publique seront également soumis aux règles de la représentation équilibrée des femmes et des hommes.

 

La ministre de la Fonction publique Annick Girardin a indiqué, le 29 mars, que cette loi implique la préparation de plus de vingt textes d'application.