Les contrats à durée indéterminés doivent être complétés des mentions obligatoires avant le 01/07

Publié le 25/04/2016

Le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015, modifiant le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale, tire les conséquences des modifications introduites par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, relatives aux recours au contrat pour le recrutement de ces agents, à la durée des contrats et aux conditions de leur renouvellement.

 

Conformément à la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, l'acte de recrutement est toujours un contrat écrit. Le contrat doit préciser et comporter certaines mentions obligatoires.

  • Le fondement du recrutement 
  • Le motif précis doit être défini pour le contrat conclu pour un motif de remplacement momentané d'agent absent, de vacance temporaire d'emploi ou d'accroissement temporaire ou saisonnier d'activités
  • La date d'effet, la durée ainsi que la date de fin
  • La catégorie hiérarchique dont relève l'emploi ainsi que la définition du poste occupé
  • Les conditions d'emploi et de rémunération 
  • Les droits et obligations de l'agent
  • La période d'essai

 

Conformément à l'article 55 du décret, les CDD en cours devront être complétés, lors de leur renouvellement, des mentions obligatoires prévues par celui-ci. Il en va de même pour les CDI, qui eux devront être complétés dans une période de 6 mois, à compter du 01/01/2016 soit avant le 01/07/2016.

Les nouveaux modèles de contrats sont en ligne sur le site de la Maison des Communes dans la rubrique Carrière et Paie/modèle d'actes à la lettre C "contrats de droit public" :