Concours : nouvelle durée des listes d'aptitude

Publié le 23/05/2016

La durée de validité des listes d'aptitude est désormais de 4 ans (au lieu de 3).

Les lauréats pourront désormais bénéficier de leur concours pendant 4 ans, à condition d'effectuer une demande écrite de réinscription auprès du service organisateur du concours, à la fin de chaque année.

 

Date d'application : Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux lauréats des concours qui, à la date de promulgation de la loi soit le 21 avril 2016, sont inscrits ou peuvent demander leur réinscription sur une liste d'aptitude.

 

La loi déontologie crée également un nouveau motif de suspension du décompte de la période de quatre ans. Aux motifs habituels suivants :

  • Congé parental
  • congé de maternité,
  • congé d'adoption,
  • congé de présence parentale
  • congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie
  • congé de longue durée
  • accomplissement des obligations du service national
  • pour les élus locaux jusqu'au terme de leur mandat

 

s'ajoute le motif ci-dessous :
« lorsqu'un agent contractuel est recruté pour pourvoir un emploi permanent sur le fondement de l'article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984* (« remplacement d'un agent momentanément indisponible »)

ET
qu'il est inscrit sur une liste d'aptitude d'accès à un cadre d'emplois dont les missions correspondent à l'emploi qu'il occupe. »

 

Afin que les services concours puissent vérifier que les contrats relèvent bien de cette nouvelle disposition et le cas échéant prolongent l'inscription de l'agent concerné, les collectivités devront veiller à la rédaction de leurs contrats en précisant les éléments suivants :

  • le motif de recrutement (article 3-1 "remplacement d'un agent momentanément indisponible") ;
  • les dates de début et de fin de contrat ;
  • les missions en lien avec le concours d'accès au cadre d'emplois concerné *
  • et le cas échéant, le grade de recrutement.

 

Les contrats réalisés dans le cadre de l'unité « missions temporaires », sur le motif « remplacement d'un agent momentanément indisponible » et dans des missions correspondantes au concours concerné permettront également de suspendre la durée de validité des listes d'aptitude.

* A titre d'exemple, un lauréat du concours de rédacteur ne pourra pas faire valoir un contrat sur le fondement de l'article 3-1 si les termes du contrat visent les missions ou le grade d'adjoint administratif.

 

L'autorité organisatrice du concours assure le suivi des candidats inscrits sur la liste d'aptitude jusqu'à leur recrutement par une collectivité ou un établissement. Un décret doit déterminer les modalités de ce suivi.

 

*Rappel de l'article 3-1 :

Par dérogation au principe (...), les emplois permanents des collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 de la présente loi peuvent être occupés par des agents contractuels pour assurer le remplacement temporaire de fonctionnaires ou d'agents contractuels autorisés :

  • à exercer leurs fonctions à temps partiel
  • ou indisponibles en raison d'un congé annuel, d'un congé de maladie, de grave ou de longue maladie, d'un congé de longue durée, d'un congé de maternité
  • ou pour adoption, d'un congé parental ou d'un congé de présence parentale, d'un congé de solidarité familiale
  • ou de l'accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux
  • ou de leur participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire ou en raison de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Les contrats établis sur le fondement du premier alinéa sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer. Ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent.