Loi déontologie : Le congé paternité désormais fractionnable !

Publié le 24/05/2016

La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires instaure la possibilité de fractionner le congé paternité et l'étend au conjoint/partenaire/concubin fonctionnaire de la mère. Le fonctionnaire en activité a en effet droit au congé de paternité et d'accueil de l'enfant, avec traitement, d'une durée de 11 jours consécutifs. À la demande du fonctionnaire, ce congé peut désormais être fractionné en deux périodes dont l'une des deux est au moins égale à 7 jours.

En cas de naissances multiples, la durée du congé est de 18 jours consécutifs. Cette durée peut également être fractionnée, à la demande du fonctionnaire, en deux périodes dont la plus courte est au moins égale à 7 jours.

Le congé est ouvert après la naissance de l'enfant au père fonctionnaire, ainsi que, le cas échéant, au conjoint fonctionnaire de la mère ou au fonctionnaire lié à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle. Le congé est pris dans les 4 mois suivant la naissance de l'enfant. La demande de congé doit être formulée au moins un mois avant la date de début du congé, excepté si le fonctionnaire établit l'impossibilité de respecter ce délai.