Transfert primes/points

Publié le 24/05/2016

Le Décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points» fixe les modalités de l'abattement appliqué sur tout ou partie des indemnités. L'abattement est mis en œuvre à compter de la date d'entrée en vigueur des revalorisations indiciaires visant à la modernisation des Parcours Professionnels, des Carrières et des Rémunérations (PPCR) soit au 1er janvier 2016 pour la catégorie B et certains cadres d'emplois de catégorie A de la filière sociale et médico-sociale.

Ce décret met en œuvre l'article 148 de la loi de finances du 29 décembre 2015.

Les arrêtés de reclassement vous seront communiqués dès la mise à jour de notre logiciel GRH.

Une circulaire est à votre disposition sur le site de la Maison des Communes dans la gestion de A à Z à la rubrique Rémunérations.