Le point sur les commissions consultatives paritaire (CCP)

Publié le 30/05/2016

L'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 et le décret du 15 février 1988 modifié fin décembre 2015 prévoient que des commissions consultatives paritaires (CCP) sont consultées pour les questions d'ordre individuel concernant les personnels contractuels. Equivalent des Commissions Administratives Paritaires (CAP) des titulaires, ces instances, qui existent déjà dans les fonctions publique de l'Etat et hospitalière, traiteront les questions individuelles des agents contractuels des collectivités : décisions de mutation interne, sanction, licenciement et autres questions spécifiques aux agents contractuels.

La loi Déontologie intègre le secrétariat de ces commissions au sein des compétences obligatoires des Centres de Gestion. Ainsi, les CCP seront placées auprès du Centre de Gestion pour l'ensemble des collectivités affiliées.
Le décret d'application n'a pas encore été publié. Dans l'attente, aucune consultation préalable n'est nécessaire, même lorsqu'un texte la prévoit.

Il apparait que, dans la FPT, les CCP devraient être mises en place en 2018, à la suite du prochain renouvellement général des représentants du personnel siégeant au sein des instances consultatives de la fonction publique.