Régime indemnitaire lié aux fonctions, sujétions, expertise et engagement professionnel (RIFSEEP)

Publié le 30/05/2016

La loi 2016-483 du 20 avril relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires  a modifié l'article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 relatif au régime indemnitaire et en particulier le régime indemnitaire lié aux fonctions, sujétions, expertise et engagement professionnel (RIFSEEP).

La collectivité ou l'établissement public n'est pas tenu de respecter le plafond de chacune des deux parts en vigueur dans les services de l'Etat (IFSE et CIA). Seule l'addition des deux plafonds constitue le plafond maximum à ne pas dépasser.

La fiche thématique, la délibération ainsi que tableau récapitulatif des montants du RIFSEEP ont été mis à jour dans la rubrique carrière et paie/Gestion de A à Z à la lettre R RIFSEEP et dans modèles d'actes. Les modifications apparaissent en rouge.