Décrets relatifs au PPCR

Publié le 03/06/2016

Plusieurs décrets relatifs aux Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations et à l'avenir de la fonction publique (PPCR) sont parus au journal officiel du 14/05/2016.

Une des mesures du PPCR est la création d'une cadence unique d'avancement d'échelon et la suppression de l'avancement d'échelon à l'ancienneté minimale (ou au choix) et à l'ancienneté maximale.
Sont concernés par cette modification et ce passage à la durée unique à compter du 15 mai 2016, les agents des cadres d'emplois territoriaux suivants de :

Catégorie B :

  • Rédacteurs
  • Techniciens
  • Animateurs
  • Assistants d'enseignement artistique
  • Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques
  • Chefs de service de police municipale
  • Éducateurs des activités physiques et sportives
  • Assistants socio-éducatifs
  • Éducateurs de jeunes enfants
  • Moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux

Catégorie A (filière médico-sociale)

  • Puéricultrices cadres territoriaux de santé régit par le décret n°92-857 (en voie d'extinction)
  • Puéricultrices territoriales régit par le décret n°92-859 (en voie d'extinction)
  • Puéricultrices
  • Cadres de santé infirmiers et techniciens paramédicaux régit par le décret 2003-676 (en voie d'extinction)
  • Cadres de santé paramédicaux
  • Infirmiers en soins généraux
  • Conseillers socio-éducatifs

 

Sont concernés par cette modification et ce passage à la durée unique à compter du 1er juin 2016 les agents des cadres d'emplois territoriaux suivants :

  • Techniciens paramédicaux
  • Infirmiers (en voie d'extinction)

 

IMPORTANT
Cette modification des décrets vient annuler la possibilité de faire avancer les agents à l'ancienneté minimale, intermédiaire ou maximale, et instaure à compter du 15 mai 2016 (ou 1er juin 2016 pour les infirmiers territoriaux et les techniciens paramédicaux) une durée unique d'avancement ne nécessitant plus l'avis de la Commission Administrative Paritaire (CAP).

 

Ainsi, si suite aux CAP des 23 février 2016 et 28 avril 2016, vous aviez des agents qui devaient avancer à compter du 15 mai 2016, (ou 1er juin 2016 pour les infirmiers territoriaux et les techniciens paramédicaux) ces avancements deviennent caducs :

  • Si vous n'avez pas encore pris vos arrêtés d'avancement d'échelon pour les cadres d'emplois ci-dessus, il convient de ne pas les prendre.
  • Par contre, si des arrêtés ont déjà été effectués et notifiés aux agents, il convient de les retirer dans les plus brefs délais. Vous trouverez en pièce jointe, un modèle d'arrêté portant retrait de l'arrêté d'avancement d'échelon pris par anticipation (dans la gestion de A à Z\A la lettre A dans avancement d'échelon)

Le PPCR prévoit également :

  • La refonte des grilles indiciaires avec la revalorisation des Indices Bruts (IB) et des Indices Majorés (IM) qui interviendra entre le 01/01/2016 et le 01/01/2020 en fonction de la catégorie (A, B ou C) et en fonction des cadres d'emplois. Cette revalorisation s'accompagne d'une mesure d'abattement sur tout ou partie des indemnités perçues par les fonctionnaires civils en position d'activité ou de détachement (voir circulaire)
  • La réorganisation des carrières à compter du 01/01/2017 pour l'ensemble des cadres d'emplois des catégories B et C ainsi que pour la plupart des cadres d'emplois de catégorie A.

 

Les décrets n°2016-598 et 2016-600 du 12 mai 2016

Les décrets n°2016-598 et 2016-600 du 12 mai 2016 modifient les dispositions statutaires de certains cadres d'emplois de la filière médico-sociale de catégorie A. Sont impactés, les cadres d'emplois suivants :

  • Puéricultrices cadres de santé (décret n°92-857) grade en voie d'extinction
  • Puéricultrices territoriales (décret n°92-859) grade en voie d'extinction
  • Cadre de santé infirmiers et Techniciens paramédicaux (décret 2003-676) grade en voie d'extinction
  • Infirmiers en soins généraux (décret n°2012-1420)
  • Puéricultrice territoriales régi (décret n°2014-923)
  • Cadre territoriaux de santé paramédicaux (décret n° 2016-336).

 

Les nouvelles mesures applicables pour ces cadres d'emplois sont les suivantes

  • Reclassement indiciaire pour tous les grades des cadres d'emplois au 1er janvier des années 2016, 2017, 2018 et 2019. Seul le cadre d'emplois des cadres de santé paramédicaux, nouvellement créé au 1er avril 2016, bénéficie d'un premier reclassement au 1er avril 2016.
  • Au 1er janvier 2017, les premiers et derniers grades des cadres d'emplois des infirmiers en soins généraux et Puéricultrices territoriales, passeront de 9 à 8 échelons pour les premiers grades et de 11 à 10 échelons pour les derniers grades de chaque cadre d'emplois. Les agents seront donc reclassés en conséquence.

 

Le décret n° 2016-597 du 12/05/2016 et n° 2016-603 du 12/05/2016

Le décret n° 2016-597 du 12/05/2016 et n° 2016-603 du 12/05/2016  modifient les dispositions statutaires des cadres d'emplois des infirmiers territoriaux et des techniciens paramédicaux territoriaux de la filière médico-sociale de catégorie B.

Le décret n° 2016-597  prévoit à compter du 01/01/2017 :

  • la suppression du 9ème échelon des grades de technicien paramédical de classe normale et d'infirmier de classe normale  (art. 2 et 11 du décret n° 2016-597 du 12/05/2016)
  • la création d'un 8ème échelon pour les grades de technicien paramédical de classe supérieure et d'infirmier de classe supérieure (art. 2 et 11 du décret n° 2016-597 du 12/05/2016)
  • la modification de la durée de carrière pour les deux grades (art. 3 et 12 du décret n° 2016-597 du 12/05/2016)
  • le reclassement des agents relevant de ces cadres d'emplois (art. 15 du décret n° 2016-597 du 12/05/2016)
  • la modification des conditions d'avancement aux grades de technicien paramédical de classe supérieure et d'infirmier de classe supérieure (art. 4 et 13 du décret n° 2016-597 du 12/05/2016)
  • la modification des tableaux de classement dans les grades de technicien paramédical de classe supérieure et d'infirmier de classe supérieure (art. 5 et 14 du décret n° 2016-597 du 12/05/2016)
  • la modification de l'article 10 du décret n° 2013-262 du 27/03/2013 : classement des fonctionnaires de catégorie C dans le grade de technicien paramédical de classe normale par un tableau de correspondance (art. 9 du décret n° 2016-597 du 12/05/2016)
  • la modification de l'article 11 du décret n° 2013-262 du 27/03/2013 : classement des agents publics contractuels dans le grade de technicien paramédical de classe normale (art. 10 décret n° 2016-597 du 12/05/2016)

 

Le décret n° 2016-603 du 12/05/2016

Le décret n° 2016-603 du 12/05/2016 modifie les dispositions indiciaires du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux et des techniciens paramédicaux territoriaux. La revalorisation des Indices Bruts (IB) s'applique rétroactivement au 01/01/2016.

 

Les décrets n°2016-599 et 2016-605 du 12 mai 2016

Les décrets n°2016-599 et 2016-605 du 12 mai 2016 viennent modifier les dispositions statutaires du cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs de catégorie A de la filière sociale.

  • Reclassement indiciaire pour tous les grades du cadre d'emplois au 1er janvier 2016, 2017 et 2018.
  • Au 1er janvier 2017, le grade de conseiller socio-éducatif passera de 13 à 12 échelons.

 

Les décrets n° 2016-595 et 602 du 12 mai 2016

Les décrets n° 2016-595 et 602 du 12 mai 2016 modifiant les dispositions indiciaires et statutaires applicables aux cadres d'emplois de la filière sociale de catégorie B.

Sont impactés, les cadres d'emplois suivants :

  • Assistant socio-éducatif
  • Educateur de jeunes enfants
  • Moniteur-éducateur et intervenant familial (aucun sur le département de la Vendée)

 

Les nouvelles mesures applicables pour ces cadres d'emplois sont les suivantes :

  • Reclassement indiciaire avec effet rétroactif au 1er janvier 2016 puis au 1er janvier des années 2017 et 2018.
  • Les règles d'avancement de grade ont été elles aussi modifiées à compter du 01/01/2017.

 

Les décrets n°2016-594 et 2016-601 du 12 mai 2016

Les décrets n°2016-594 et 2016-601 du 12 mai 2016 modifient les dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie B. Sont impactés, les cadres d'emplois suivants :

- Rédacteurs
- Techniciens
- Animateurs
- Assistants territoriaux d'enseignement artistique
- Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques
- Chefs de service de police municipale
- Éducateurs des activités physiques et sportives

Les nouvelles mesures applicables pour ces cadres d'emplois sont les suivantes :

  • La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades des cadres d'emplois est modifiée au 15 mai 2016 puis au 1er janvier 2017.
  • Les modalités d'avancement sont modifiées au 1er janvier 2017 (les modifications apparaissent en rouge et en italique sur les fiches cadres d'emplois). Le texte précise les dispositions relatives au classement des personnes accédant aux cadres d'emplois avec des tableaux de correspondance.

 

Le décret n° 2016-596 du 12/05/2016

Le décret n° 2016-596 du 12/05/2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ainsi que le décret n° 2016-604 du 12/05/2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique sont parus au journal officiel du 14/05/2016.

Au 1er janvier 2017, la carrière des agents de catégorie C est organisée en trois nouvelles échelles de rémunération (C1, C2, C3), soit trois grades au lieu de quatre (fusion des échelles 4 et 5).

Les différentes échelles de rémunération sont composées de :

  • 11 échelons (12 échelons en 2020) en C1 ;
  • 12 échelons en C2 ;
  • 10 échelons en C3.

Le texte précise les durées d'échelon de chacune des échelles

  • Pour l'échelle C1 du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019 : 21 ans puis à compter du 1er janvier 2020 : 25 ans.
  • Pour l'échelle C2 : 25 ans
  • Pour l'échelle C3 : 19 ans

Le texte procède au reclassement des fonctionnaires dans la nouvelle structure de carrière et précise les dispositions relatives au classement des personnes accédant aux cadres d'emplois concernés ainsi que les modalités d'avancement de grade.

Des revalorisations indiciaires interviendront dès le 1er janvier 2017, puis aux 1er janvier 2018-2019-2020.

 

 

Nous vous invitons à vous référer aux cadres d'emplois mis à jour pour l'ensemble de ces grades sur le site de la Maison des Communes http://www.maisondescommunes85.fr/centre-de-gestion-de-la-fonction-publique-territoriale/carriere-et-paie/cadre-d-emplois---grilles-indiciaires/

 

Les arrêtés de reclassement à prendre vous seront transmis prochainement dès que notre prestataire de logiciel GRH aura procédé à la mise à jour de l'ensemble des cadres d'emplois.

 

Références