Relèvement du seuil d'assujettissement à la Contribution de solidarité 1%

Publié le 03/06/2016

Suite à la parution du décret n° 2016-670 du 25 mai 2016 (JO du 26/05/2016) portant majoration de la rémunération des personnels civils et  militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des Etablissements publics d'hospitalisation, à compter du 1er juillet 2016, la valeur mensuelle du seuil d'assujettissement à la contribution de solidarité de 1 %, s'établissant sur la base de l'indice brut 296, correspondant à l'indice majoré 309, est portée à 1 439,35 euros au 1er juillet 2016.