Le dispositif GIPA est reconduit en 2016

Publié le 11/07/2016

Le Décret n° 2016-845 du 27 juin 2016 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de Garantie Individuelle du Pouvoir d'Achat (GIPA) a été publié le 28 juin dernier.

La GIPA est un système de compensation salariale instaurée en cas de décalage entre l'augmentation du Traitement Indiciaire Brut (TIB) et l'indice des prix. Peuvent y prétendre les fonctionnaires ainsi que les agents contractuels (hors contrats de droit privé). La GIPA résulte ainsi d'une comparaison établie entre l'évolution du TIB détenu par l'agent sur une période de référence de 4 ans et celle de l'indice des prix à la consommation hors tabac en moyenne annuelle sur la même période. Pour la mise en œuvre de la GIPA en 2016, la période de référence est fixée du 31 décembre 2011 au 31 décembre 2015. Le taux d'inflation est fixé à 3.08% par l'arrêté du 27 juin 2016 fixant au titre de l'année 2016 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite de Garantie Individuelle du Pouvoir d'Achat.

Le TIB pris en compte correspond aux indices majorés détenus au 31 décembre 2011 et au 31 décembre 2015, multiplié par la valeur moyenne annuelle du point pour chacune de ces 2 années. Seul le traitement indiciaire sur lequel l'agent sera rémunéré est pris en compte, donc hors régime indemnitaire.

Si le TIB perçu par l'agent au terme des 4 ans a évolué moins vite que l'indice des prix à l'inflation, un montant indemnitaire brut correspondant à la perte du pouvoir d'achat constatée lui est obligatoirement versé par l'employeur.

La GIPA est versée de façon unique et obligatoire (pas de délibération nécessaire car le versement est de droit). De plus, un agent peut très bien bénéficier du versement de la GIPA plusieurs années de suite à partir du moment où il remplit les conditions fixées au titre de chacune des années en question.

La GIPA fait partie des éléments de rémunération soumis à cotisations au régime de Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP) pour les titulaires CNRACL. Cette indemnité n'est pas soumise à la limite de 20 % du TIB (décret n°2008-964 du 16 septembre 2008).

  • Un simulateur est disponible sur le site de la Maison des Communes dans l'onglet Carrière et paie / modèles d'actes à la lettre G.