Droit à congé

Publié le 22/07/2016

Les agents en contrat de droit privé (CAE, CUI, contrat d'avenir) sont régis par les dispositions du code du travail. Les principes du droit du travail diffèrent profondément du droit de la fonction publique, notamment, en ce qui concerne le paiement des congés annuels pour les agents en contrat de droit privé. Ainsi, la règlementation prévoit que « Le salarié qui au cours de l'année de référence justifie avoir été occupé chez le même employeur a droit à un congé payé dont la durée est déterminée à raison de 2,5 jours ouvrables par mois de travail, sans que la durée totale de congé exigible puisse excéder 30 jours ouvrables » (code du travail - art L 3141-1 et L3141-3).

Par conséquent, il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à garantir au salarié la possibilité d'exercer son droit à congé. En cas de contestation, il devra justifier avoir accompli les diligences qui lui incombent. Le versement d'une indemnité compensatrice de congés payés correspondant à 10% de la rémunération totale brute perçue ne peut suppléer la prise effective des congés. A défaut, le salarié privé de congés annuels peut demander réparation de son préjudice même si l'employeur lui verse une indemnité compensatrice (Cass soc du 13.06.2012 / pourvoi 11-10-929 ).

Seuls les salariés dont il est mis fin au contrat de façon anticipée quelqu'en soit le motif peuvent prétendre à une indemnité compensatrice de congés payés.