Le contrat d'un agent en poste sur un emploi permanent ne peut prévoir une rémunération à taux horaire

Publié le 12/08/2016

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les agents contractuels des collectivités territoriales occupant un emploi permanent ont droit à un traitement fixé en fonction de cet emploi ainsi qu'à une indemnité de résidence et, le cas échéant, au supplément familial de traitement et à un régime indemnitaire.

Les stipulations d'un contrat fixant la rémunération sur la base d'un taux horaire et excluant le versement de tout complément de rémunération méconnaissent ces dispositions et doivent être écartées par le juge lorsque l'agent fait valoir, à bon droit, que son contrat est pour cette raison entaché d'irrégularité.

Conseil d'Etat, 30 mars 2016, Mme A., req. n°380616