Elus locaux - Financement du DIF

Publié le 20/09/2016

La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 (art. 15 à 17) a instauré pour les élus un Droit Individuel à la Formation (DIF).   Les modalités du DIF ont été précisées par deux décrets d'application publiés le 30/06/2016 :

Tous les élus (y compris ceux qui ne perçoivent pas d'indemnité de fonctions) bénéficient depuis le 1er janvier 2016 de 20 heures de DIF par an cumulable sur toute la durée de leurs mandats.

Le but est de permettre aux élus qui le souhaitent de suivre des formations en lien avec leurs fonctions électives ou des formations facilitant notamment leur réinsertion professionnelle après leur mandat. Ce droit est financé par une cotisation obligatoire à la charge de certains d'entre eux.

Cette nouvelle cotisation est à précompter sur les bulletins d'indemnités des membres des assemblées délibérantes des communes, des EPCI à fiscalité propre (communautés de communes, d'agglomération, urbaines et métropoles), des départements, des régions et des collectivités territoriales de Guyane et Martinique et la Nouvelle Calédonie. Les indemnités versées par certains établissements publics ne sont pas assujetties : tous types de syndicats, CDG, SDIS, CNFPT, ...

Chaque collectivité concernée précompte une cotisation à hauteur de 1% du montant annuel brut des indemnités de fonction versées.

La cotisation est due à compter du 1er janvier 2016. Le versement est annuel et réalisé au plus tard au 31 décembre de l'année en cours auprès d'un fonds spécial créé et géré par la Caisse des Dépôts et Consignations. Exceptionnellement, pour l'année 2016, le versement a lieu  le 1er octobre (pour disposer de fonds disponibles dès 2017 pour satisfaire les premières demandes de formation des élus).

Une lettre d'appel à cotisations précisant le compte bancaire ainsi que la référence de virement attribuée à chaque collectivité sera transmise en septembre. A ce jour, aucune collectivité n'a reçu ce courrier. Le paiement devrait donc être mandaté avec la paie de septembre. Pour les collectivités ayant confié la paie au Centre de Gestion, cette cotisation de janvier à septembre  a été intégré dans la paie de septembre, et ce même s'il nous manque des éléments (le RIB du compte dédié ainsi que la référence de votre collectivité).

Le bulletin de versement d'indemnités de septembre comportera une ligne des cotisations dues pour la période du 1er janvier au 30 septembre.

Ensuite pour les années suivantes, la cotisation pourra être précomptée mensuellement mais sera versée au fonds annuellement.