Protection des agents contractuels contre les discriminations

Publié le 22/09/2016

Consécutif à la loi Déontologie, le décret n° 2016-1156 précise qu'« aucune mesure discriminatoire, directe ou indirecte, concernant le recrutement, l'affectation, la détermination ou la réévaluation de la rémunération, la promotion, la formation, l'évaluation, la discipline, la mobilité, la portabilité du contrat, le reclassement, le licenciement et le non-renouvellement du contrat ne peut être prise à l'égard d'un agent contractuel de droit public, qui bénéficie des garanties mentionnées aux articles 6 à 6 ter et 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 », au même titre qu'un agent titulaire.
Décret n°2016-1156 du 24 août 2016. JO du 26 août 2016