Modalités d'application du transfert prime/point ppour un agent détaché sur un emploi fonctionnel

Publié le 28/09/2016

L'article 148 de la Loi 2015-1785 du 29/12/2015 dispose que : « est appliqué un abattement sur tout ou partie des indemnités effectivement perçues par les fonctionnaires civils en position d'activité ou de détachement dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi conduisant à pension civile ayant fait l'objet d'une revalorisation indiciaire visant à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et à l'avenir de la fonction publique (PPCR). »

Ainsi, les emplois fonctionnels ne sont pas impactés par le PPCR.

En effet, un agent détaché sur un emploi fonctionnel perçoit les primes liées à son emploi fonctionnel. Le transfert prime/point ne peut lui être appliqué puisqu'il doit être lié à l'emploi statutaire.

Cependant, la revalorisation indiciaire est à appliquer tout de même sur le grade d'origine de l'agent même si dans les faits, ce dernier ne connaitra pas d'augmentation de salaire puisqu'il est rémunéré sur un indice supérieur lié à son emploi fonctionnel.

Il convient de vérifier que les cotisations CNRACL qui doivent être calculées sur l'emploi d'origine, sont bien calculées sur le nouvel indice.