Les majorations de retard CNRACL s'alignent sur celles relevant du régime général

Publié le 11/10/2016

À compter du 1er octobre 2016, les taux des majorations de retard applicables aux employeurs immatriculés à la CNRACL, ainsi que leurs modalités de calcul, s'alignent sur ceux applicables aux employeurs relevant du régime général de sécurité sociale. Ces règles sont étendues aux retenues et contributions rétroactives versées au titre des périodes de non titulaire validées à la CNRACL.

Par ailleurs, les employeurs peuvent bénéficier d'un échelonnement du paiement des contributions rétroactives dues au titre de la validation des services de non titulaire sur une durée pouvant atteindre 5 ans.

Décret n° 2016-1079 du 3 août 2016. JO du 7 août 2016.