La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

Publié le 14/10/2016

La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels  apporte quelques modifications sur les congés pour événements familiaux.

 

Que modifie la loi en termes de durée de congés pour les contrats de droit privé ?

La loi Travail a augmenté le nombre de jours de congés pour événements familiaux.

Depuis le 10 août 2016, ils ont été relevés :

  • De 2 à 5 jours pour le décès d'un enfant,
  • De 2 à 3 jours pour le décès du conjoint, ou du partenaire lié par un Pacs. La loi Travail étend dorénavant le bénéfice de ce congé au concubin,
  • De 1 à 3 jours pour le décès des parents, beaux-parents, frère et soeur.

Un nouveau congé est également créé :

  • 2 jours pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez l'enfant.

 

Un salarié peut- il bénéficier des jours de congés au titre du PACS puis au titre du mariage ?

Avant la loi Travail, les salariés pouvaient bénéficier de ces jours pour chaque événement.

En effet, le code du travail fixait les 4 jours dans l'article L. 3142-1 du code du travail en les distinguant :

  • Le 1° de l'article visait les 4 jours pour le mariage et,
  • Le 1er bis dudit article concernait les 4 jours pour la conclusion d'un PACS.

Désormais, l'article L. 3142-4 1° du code du travail a été modifiée : le salarié a droit à 4 jours pour son mariage ou la conclusion d'un PACS.

 

Ces dispositions s'appliquent d'office et automatiquement aux contractuels de droit privé. Si le règlement vise expressément les agents de droit public et qu'il contient des dispositions plus favorables alors elles s'appliqueront en lieu et place de la règlementation.