RIFSEEP : Questions/Réponses

Publié le 17/10/2016

Les ateliers RIFSEEP qui se sont déroulés au cours du mois septembre viennent de s'achever. Lors de ces échanges, l'unité Gestion statutaire a pu répondre aux questions que vous vous posiez et a pu échanger avec la Préfecture sur ces points. A titre d'information, vous trouverez ci-joint quelques exemples des réponses qui ont été apportées :

 

QUESTION 1

Est-il possible d'indiquer dans la délibération que les montants RIFSEEP seront indexés sur la valeur du point d'indice comme c'est le cas par exemple pour l'IAT ?

L'article 3 du décret n°2014-513  fixe précisément les cas dans lesquels le montant de l'IFSE fait l'objet d'un réexamen. Il n'est pas prévu que le montant de l'IFSE et du CIA soit indexé sur l'évolution du point d'indice.

 

QUESTION 2 :

La cotation des postes permet de déterminer le montant de l'ISFE qui sera attribué à un agent selon ses fonctions et son classement dans le groupe. Par exemple, la cotation des postes a permis de déterminer qu'un adjoint technique classé en groupe 2 pourra prétendre à une IFSE mensuel de 100 €. Toutefois, l'agent touche actuellement 200 € par mois. La collectivité doit lui maintenir ce montant lors du passage au RIFSEEP. Dans ce cas, est-il possible de faire apparaitre deux lignes sur son arrêté et sur son bulletin de salaire : 100 € correspondant à la cotation du poste et 100 € au titre du maintien à titre personnel ?

Il est tout à fait envisageable de procéder ainsi. En effet,  nous n'avons pas d'éléments légaux sur lesquels s'appuyer pour refuser cette pratique.

 

QUESTION 3

Les textes concernant les cadres d'emplois des ingénieurs et des techniciens ne sont pas encore publiés. Est-il possible d'indiquer dans la délibération, à la place des montants et uniquement pour ces cadres d'emplois : « selon les montants de référence réglementaires » et de l'appliquer dès parution des montants, sans avoir à re-délibérer ?

Le ministère a indiqué qu'il convenait d'attendre les arrêtés relatifs aux corps techniques avant de délibérer. Il n'est donc pas possible dans ce cas d'anticiper.

 

QUESTION 4

Une délibération prévoit le versement de l'IFSE et du CIA (part facultative). Considérez-vous qu'une autorité territoriale puisse verser 0 en IFSE et attribuer un montant de CIA ?

Cela semble contraire à l'esprit du texte qui indique que l'IFSE est une part obligatoire et le CIA une part facultative. De même, on ne voit pas non plus comment cette IFSE à zéro pourrait se mettre en place au regard de l'article 6 du décret précité qui accorde à l'agent le maintien de son régime indemnitaire principalement à travers l'IFSE. D'ailleurs, la circulaire de décembre 2014 évoque un équilibre entre l'IFSE et le CIA : "Il est donc souhaitable que les préconisations relatives à l'équilibre entre l'IFSE et le CIA trouvent à s'appliquer dans les situations individuelles". 

 

QUESTION 5

L'indemnité de performance et de fonctions est-elle abrogée ?

Le décret n° 2010-1705 du 30 décembre 2010 relatif à l'indemnité de performance et de fonctions allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts est toujours applicable. A ce jour, l'IPF peut donc être versée aux ingénieurs en chef.

 

QUESTION 6

Les secrétaires de mairie sont-elles concernées par le RIFSEEP ?

Le décret n°87-1103 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des secrétaires de mairie est en voie d'extinction.

Le corps de référence selon le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 vise les attachés d'administration de l'intérieur. Il convient donc d'appliquer les montants des attachés pour les secrétaires de mairie.

FILIERE - Cadre d'emplois

Groupes

Montant global brut annuel du RIFSEEP à ne pas dépasser

I.F.S.E.

C.I.A.

Montant maximal brut annuel à titre indicatif

Montant maximal brut mensuel à titre indicatif

Montant maximal brut annuel à titre indicatif

Attachés territoriaux

Groupe 1

42 600 €

36 210 €

3 018 €

6 390 €

Groupe 2

37 800 €

32 130 €

2 678 €

5 670 €

Groupe 3

30 000 €

25 500 €

2 125 €

4 500 €

Groupe 4

24 000 €

20 400 €

1 700 €

3 600 €

 

QUESTION 7

Les gardes champêtres sont-ils concernés par le RIFSEEP

Les gardes champêtre font partie de la filière police. Ils ne sont donc pas concernés par le RIFSEEP.

 

QUESTION 8

Quelles primes liées à des sujétions spéciales sont concernées par le RIFSEEP ?

L'article 5 du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel dans la fonction publique de l'État dispose que « L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et le complément indemnitaire annuel sont exclusifs de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l'exception de celles énumérées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget ».

L'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 précité fixe notamment parmi les exceptions :

- l'indemnité de caisse et de responsabilité régie par les décrets du 28 septembre 1972 et du 18 septembre 1973 susvisés ;

- les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 25 août 2000.

Ces indemnités peuvent donc se cumuler avec l'IFSE.

 

Cependant, une note adressée aux responsables des services déconcentrés du ministère de l'Education nationale pour les corps de la filière administrative rappelle les dispositions légales et règlementaires appliquées dans le contexte de l'Education nationale et présente l'intérêt d'expliciter en annexe la liste des indemnités non cumulables avec l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) au nombre desquelles figurent notamment :

  • l'indemnité d'administration et de technicité ;
  • l'indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants ;
  • la prime de fonctions informatiques et l'indemnité horaire pour traitement de l'information ;
  • l'indemnité de responsabilité des régisseurs d'avances et de recettes.

A propos de cette dernière, relevons que dans la fonction publique territoriale, l'indemnité de régisseur repose sur un autre fondement juridique (CGCT, art. R. 1617-5-2) mais le principe du non-cumul avec l'IFSE semble également pouvoir être retenu pour les agents territoriaux.

Dans l'attente de la publication d'un décret concernant l'intégration ou non de ces primes dans l'IFSE, selon les services préfectoraux, il en résulte que ces primes spécifiques ne devraient plus être attribuées dès lors que la collectivité a mis en place le nouveau régime indemnitaire.

Il n'est donc pas possible pour une collectivité de rémunérer sur le même motif par deux primes différentes. La question se posait pour le travail de nuit ou dimanches et jours fériés en EHPAD. Il serait possible d'intégrer un critère plus large : travail en roulement ou horaire décalé pour le prendre en compte au titre du RIFSEEP. Si par exemple, nous intégrons le travail de nuit dans l'IFSE alors la prime spécifique actuellement versée devra être supprimée.

 

QUESTION 9

Les EPCI fusionnés : quid de l'arrêté ?

Il est souhaitable que chaque EPCI délibère en amont du 1er janvier 2017, les délibérations prises continueront à s'appliquer dans l'EPCI fusionné. Les arrêtés pourront être pris par le Président de l'EPCI fusionné à compter du 1er janvier.

 

QUESTION 10

Les collaborateurs de cabinet peuvent-ils bénéficier du RIFSEEP ?

Ce sont des contractuels de droit public (article 110 loi du 26 janvier 1984). Il convient donc de les intégrer dans votre délibération à ce titre.

QUESTION 11

La prime de responsabilité est elle supprimé pour les emplois fonctionnels avec le RISEEP ?

Faute de dispositions expresses contraires, il y a lieu de considérer que la prime de responsabilité versée aux agents occupant un emploi de direction, bien que perçue pour l'exercice de fonctions de direction, est cumulable avec le RIFSEEP.

QUESTION 11

Peut-on créer des groupes supplémentaires ou des sous-groupes dans chaque groupe ?

La préfecture nous a indiqué que le nombre de groupes fixés par les arrêtés ministériels  ne leur semblait pas devoir être dépassé. En vertu du principe de parité, pour chaque cadre d'emplois, la collectivité doit définir un nombre limité de groupes de fonctions.

Le ministère vient d'être amené récemment à préciser que, rien ne s'oppose à ce que des sous-groupes soient créés au sein de la collectivité s'ils respectent les critères professionnels déterminés par le décret du 20 mai 2014 et les plafonds applicables à chaque groupe. Cependant, cette position n'a pas, à ce jour, été validée par le juge administratif.

Il est à noter que les objectifs de cette réforme demeurent la simplification et la rationalisation du régime indemnitaire.

QUESTION 12

Avec la loi de déontologie, comment s'applique le plafond global ?

Si une collectivité décide de mettre en place uniquement l'IFSE, elle partira sur le montant plafond de l'IFSE ; le montant global ne sera utilisé que par les collectivités mettant en œuvre les deux parts. A l'intérieur, la répartition sera libre (exemple : 90% et 10%, 80% et 20% ...). Si le CIA est supérieur à l'IFSE nous ne sommes plus dans l'esprit du texte.