PPCR : rééquilibrage progressif de la rémunération au profit du traitement indiciaire

Publié le 19/12/2016

L'article 148 de la loi 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a introduit une mesure initialement contenue dans le protocole d'accord relatif à la modernisation des Parcours Professionnels, des Carrières et des Rémunérations (PPCR) : le rééquilibrage progressif de la rémunération au profit du traitement indiciaire.

 

Dans une question écrite au Sénat du 5 mai 2016, n° 21663, la Ministre de la fonction publique précise que « Les réformes statutaires engagées dans la fonction publique, notamment celles liées à la carrière, concernent les seuls fonctionnaires et non les agents contractuels qui ne bénéficient pas, à proprement parler, d'une « carrière ». La dernière réforme en cours, relative aux « parcours professionnels, carrières et rémunérations », suit la même logique et concerne donc, dans la fonction publique territoriale, les seuls fonctionnaires territoriaux. »

 

Certaines mentions des contrats peuvent de fait devenir obsolètes. Généralement l'employeur appréciera l'opportunité ou non de réévaluer la rémunération, sauf dans des cas où celle-ci est très précisément fixée en référence à la situation d'un titulaire.

 

Le tableau ci-dessous vous donne une typologie des situations que vous pouvez rencontrer pour vos agents contractuels :

 

Rémunération de l'agent avant le 1er janvier 2017

La rémunération change-t-elle automatiquement au 1er janvier 2017 ?

Faut-il rédiger de nouveaux actes ?

Evolution de la rémunération de l'agent

Cas n° 1 : Le contrat fixe la rémunération par rapport à un grade et un échelon (voir exemple ci-dessous).

OUI. Obligation d'associer les indices correspondant à l'échelon indiqué, car l'IB associé devient obsolète : 2 avenants possibles.

  • Soit un avenant appliquant le reclassement indiciaire du 1er janvier 2017
  • Coût financier élevé pour la collectivité
  • Soit un avenant modifiant le contrat en supprimant la référence au grade et à l'échelon, et en le maintenant sur les anciens indices de rémunération (cf modèle)
  • Aucune évolution de la rémunération. Les prochains reclassements indiciaires de 2018-2019-2020 seront sans impacts di fait de l'avenant.

Cas n°2 : Le contrat fixe la rémunération par rapport à un montant en euros

NON

Aucune obligation.

Aucune obligation de modification de la rémunération.

Cas n°3 : Le contrat fixe la rémunération par rapport à un indice brut/indice majoré

NON puisque la correspondance indice brut/indice majoré n'est pas modifiée au 1er janvier 2017

NON si l'employeur ne souhaite pas faire évoluer la rémunération de son agent.

Aucune évolution de la rémunération

OUI si l'employeur souhaite que son agent bénéficie d'une rémunération afférente aux nouvelles grilles. Il convient alors de reprendre une nouvelle délibération puis d'établir un avenant au contrat.

L'agent est rémunéré sur la base des nouveaux indices à compter de la date d'effet prévue par les nouveaux actes.

Nous insistons bien sur le fait que le reclassement indiciaire de janvier 2017 n'est pas applicable aux contractuels et que de ce fait vous disposez d'une entière latitude dans votre choix, avec les conséquences financières qui peuvent en découler.

 

Par exemple (cas n°1 du tableau ci-dessus) :

 

Pour un contractuel recruté avant le 1er janvier 2017 sur le grade de Rédacteur au 5ème échelon (IB 381 - IM 351), soit un salaire mensuel de 1343,97€ net (hors régime indemnitaire supplémentaire). Si la collectivité décide d'appliquer le reclassement indiciaire, le Rédacteur doit être reclassé au 4ème échelon (IB 389 - IM 356), soit un salaire de 1363,11€ net mensuel (hors régime indemnitaire supplémentaire).

Si l'autorité territoriale décide d'appliquer ce reclassement alors que les contractuels ne sont pas concernés par le dispositif, un risque de contentieux est à prévoir. En effet, votre agent étant recruté sur l'échelon d'un grade, il serait en droit de demander devant un juge le maintien de cette clause substantielle, le reclassement ne lui étant pas applicable. Dans ce cas, et sous réserve de l'appréciation souveraine des juges, l'agent devrait être maintenu sur le 5ème échelon revalorisé du grade de Rédacteur (IB 406 - IM 366), soit un salaire mensuel de 1401,39€ net (hors régime indemnitaire).

 

Pour rappel, le transfert primes/points ne peut pas être appliqué aux contractuels, et ce même si l'autorité territoriale fait le choix d'appliquer le reclassement indiciaire. L'évolution de la rémunération peut alors s'avérer conséquente dans ce cas précis.

 

Merci de bien vouloir nous adresser vos choix pour chacun de vos agents contractuels pour le 1er février 2017 au plus tard par le biais de la fiche navette pour les collectivités dont le Centre de Gestion réalise les paies. La  paie de janvier restera similaire à celle de décembre, la régularisation s'effectuant ainsi sur la paie de février.