Avancements de grade 2017 : ratios et taux de promotion

Publié le 16/01/2017

Pour tous les cadres d'emplois, hormis celui des agents de police municipale, le nombre de fonctionnaires pouvant bénéficier d'un avancement de grade est déterminé par l'application d'un taux de promotion à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions exigées. Ce taux de promotion est fixé par l'assemblée délibérante, après avis du comité technique (CT). Il peut être de 0 à 100%.

Une circulaire du 16 avril 2007 précise que l'organe délibérant a toute liberté pour déterminer les taux applicables, aucun ratio minimum ou maximum n'étant prévu. Par ailleurs, la périodicité de révision des délibérations fixant les ratios de promotion est librement fixée (elle n'est donc pas obligatoirement annuelle).

Il convient toutefois de rappeler que les décisions individuelles d'avancement de grade restent de la compétence de l'autorité d'emploi après avis de la commission administrative paritaire.

 

ATTENTION !

  • Dans le cadre du PPCR, les grades de la catégorie C ont changé de terminologie. Il convient alors, pour ces grades, de déterminer à nouveau le taux de promotion qui leur est applicable.
    En l'absence d'une nouvelle délibération prise après avis du Comité Technique, les agents ne pourront pas être nommés.
    Lorsque la délibération mentionne : « ...% pour tous les grades et tous les cadres d'emplois » sans autre précision, une nouvelle délibération n'est pas nécessaire.
  • Pour les EPCI fusionnés ou les communes nouvelles, si les anciennes délibérations co-existantes ne définissent pas les mêmes taux, une nouvelle délibération après avis du CT est également impérative.