Dossiers chômage : obligation de renseigner les données de l'avis d'imposition 2016

Publié le 06/02/2017

Depuis le 01 janvier 2017, est prise en compte par notre logiciel d'aide à la gestion des dossiers chômage, la règle de calcul du seuil d'assujettissement aux cotisations CSG/CRDS d'après le revenu fiscal de l'allocataire.

Cette méthode impose au conseiller statut/chômage de renseigner  le revenu fiscal de l'agent ainsi que le nombre de part. Si cette action n'est pas effectuée, elle entraînera un blocage du lancement de la paie pour le mois de janvier 2017.

Il est impératif pour les collectivités ayant confié la gestion d'un dossier chômage auprès du CDG, de transmettre l'avis d'imposition de l'agent.

Dans tous les cas, la situation de l'agent sera maintenue sans changement si le montant de l'ARE est inférieur au seuil d'exonération fixé à 49 euros.

L'avis d'imposition sera à transmettre chaque année.