Sélections professionnelles : dernière session

Publié le 06/02/2017

La loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires prolonge de deux années, soit jusqu'au 13 mars 2018, le dispositif d'accès à l'emploi titulaire (dit Plan Sauvadet).

Ces textes imposent à l'ensemble des collectivités de procéder au recensement des agents remplissant les conditions d'accès au dispositif et dans tous les cas, de présenter au Comité Technique :

  • Un « bilan  des anciens dispositifs de CDIsation et d'accès à l'emploi titulaire ;
  • Un « rapport sur la situation des agents contractuels remplissant les conditions » dès lors que la collectivité compte un ou plusieurs agents éligibles à la titularisation ;
  • Un « programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire »  (Par la suite et seulement dans l'éventualité où la collectivité souhaite procéder à des titularisations, des « sélections professionnelles » pourront être organisées (par les collectivités ou par le CDG) afin de valider l'aptitude des candidats à la titularisation).

 

Si vous souhaitez titulariser un de vos agents grâce à ce dispositif, vous devez impérativement délibérer et saisir le prochain CT du 7 décembre 2017 (si votre collectivité relève du CT du Centre de Gestion)

Si vous souhaitez confier l'organisation de l'audition au Centre de Gestion, vous devez impérativement nous en informer avant le 15 décembre 2017.

Afin de mettre en œuvre vos obligations réglementaires, le Centre de Gestion met à votre disposition des documents explicatifs et des modèles sur son site internet.

En outre, une boîte aux lettres spécifique a été créée à cet effet : selections.professionnelles@cdg85.fr