Transfert prime/point : tous les éléments de rémunération de toute nature perçus sont pris en compte pour le calcul de l'abattement appliqué sur tout ou partie des indemnités

Publié le 10/02/2017

Tous les éléments de rémunération de toute nature perçus de leurs employeurs par les bénéficiaires au cours de l'année civile mentionnée à l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux qui entrent dans l'assiette de calcul des pensions dans le régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (traitement) sont pris en compte pour le calcul de l'abattement appliqué sur tout ou partie des indemnités (article 2 du décret n° 2016-588 du 11/05/2016).

 

Ainsi, les primes instituées en application des articles 88 (régime indemnitaire) et 111 (prime de fin d'année) de la loi n° 84-53 du 26/01/1984 sont à prendre en compte pour le calcul de l'abattement. L'abattement « primes/points » porte donc sur l'intégralité du régime indemnitaire, et dans la limite du régime réellement perçu.

 

Sont exclus du calcul de l'abattement seuls les éléments suivants :

  • Le Traitement indiciaire ;
  • La Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) ;
  • Le Supplément Familial de Traitement (SFT) ;
  • L'Indemnité de Résidence (IR) ;
  • Les Frais de déplacement ;
  • La Prise en charge partielle des frais de transport ;
  • Les Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS) ;
  • L'Indemnité d'astreinte.

 

Vous pouvez retrouver la circulaire sur le transfert primes points sur le site de Maison des Communes dans la rubrique Carrière et paie\Gestion de A à Z\Rémunérations.