Protection fonctionnelle : un décret défini les conditions de prise en charge

Publié le 10/02/2017

L'agent public bénéficie de la protection fonctionnelle s'il est victime ou responsable d'une infraction ou d'une agression à l'occasion de l'exercice de ses fonctions. L'administration doit protéger l'agent, lui apporter une assistance juridique et réparer les préjudices qu'il a subis.

Ce droit, reconnu à l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983, a été étendu aux ayants-droits des agents publics par la loi Déontologie du 20 avril 2016. Son décret d'application n° 2017-97 du 26 janvier 2017 précise les conditions et les limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droit.

 

Ainsi, concernant les frais exposés par un agent public (les fonctionnaires, les agents contractuels et leurs ayants-droits) :

  • La protection fonctionnelle doit être demandée par l'agent public à son administration qui l'emploi au moment des faits reprochés ou des faits dont l'agent a été victime.
  • La demande est obligatoirement adressée par écrit à l'employeur public. Elle précise les faits au titre desquels la protection est accordée ainsi que les modalités d'organisation de sa défense (notamment la durée qui peut être celle de l'instance). L'agent communique également, dès que possible, le nom de son avocat choisi librement.
  • Le décret précise les modalités de règlement des frais occasionnés, soit après convention conclue entre l'administration et l'avocat, soit par remboursement à l'agent après présentation des factures acquittées. Le décret renvoie à un arrêté ministériel la fixation du plafond du montant des honoraires. Si les montants déjà réglés apparaissent excessifs, la collectivités publique est en droit de refuser d'acquitter la totalité des honoraires facturés.
  • Enfin, l'agent peut demander à son employeur public le remboursement des frais de déplacement ou d'hébergement, sur justificatif, liés à l'instance, lorsqu'ils sont justifiés par les nécessités de la défense.