Assouplissement des conditions d'octroi du temps partiel thérapeutique

Publié le 15/02/2017

Suite à la publication de l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017, les dispositions statutaires relatives au temps partiel thérapeutique dans la fonction publique sont assouplies. Cette ordonnance est venue modifier le 4° bis de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

 

L'article 57 4° bis de la loi 84-53 dispose « Après un congé de maladie, un congé de longue maladie ou un congé de longue durée, les fonctionnaires peuvent être autorisés à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique, accordé pour une période de trois mois renouvelable dans la limite d'un an pour une même affection.

Après un congé pour accident de service ou maladie contractée dans l'exercice des fonctions, le travail à temps partiel thérapeutique peut être accordé pour une période d'une durée maximale de six mois renouvelable une fois.

La demande d'autorisation de travailler à temps partiel pour raison thérapeutique est présentée par le fonctionnaire accompagnée d'un certificat médical établi par son médecin traitant. Elle est accordée après avis favorable concordant du médecin agréé par l'administration. Lorsque les avis du médecin traitant et du médecin agréé ne sont pas concordants, le comité médical compétent ou la commission de réforme compétente est saisi.

Le temps partiel thérapeutique peut être accordé :

  • Soit parce que la reprise des fonctions à temps partiel est reconnue comme étant de nature à favoriser l'amélioration de l'état de santé de l'intéressé ;
  • Soit parce que l'intéressé doit faire l'objet d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé.

Les fonctionnaires autorisés à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique perçoivent l'intégralité de leur traitement ;

Ce temps partiel thérapeutique ne peut, en aucun cas, être inférieur au mi-temps ».

 

Ce texte supprime le délai de 6 mois obligatoire précédemment pour obtenir un temps partiel thérapeutique. Ainsi, il est désormais possible pour les fonctionnaires CNRACL d'accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique avant 6 mois consécutifs de maladie ordinaire.

 

Dorénavant, la demande d'autorisation de travailler à temps partiel pour raison thérapeutique est à présenter à l'autorité territoriale par le fonctionnaire accompagnée d'un certificat médical établi par son médecin traitant. Elle est accordée après avis favorable concordant du médecin agréé par l'administration. Le comité médical et la commission de réforme ne sont donc plus saisis sauf si les avis du médecin traitant et du médecin agréé ne sont pas concordants.

 

Nous vous invitons à utiliser le certificat médical et le courrier type pour solliciter les médecins agréés en téléchargeant les documents dans la rubrique Carrière et paie/Modèles d'actes/M - Maladie ou sur les pages dédiées aux instances médicales. Votre agent devra se présenter muni de sa fiche de poste, du certificat médical du médecin traitant, des éléments médicaux en sa possession relatif à la pathologie pour laquelle il sollicite le temps partiel thérapeutique.

Il est rappelé qu'un fonctionnaire territorial ne peut bénéficier au cours de sa carrière que de 12 mois de temps partiel thérapeutique par pathologie.

Les honoraires relatifs à ces consultations sont à la charge de la collectivité.

 

Concernant les dossiers actuellement en cours et si la saisine est postérieure à l'ordonnance (séance du 7 et 21 mars et 4 avril pour le comité médical et 28 février pour la commission de réforme), les dossiers seront retournés à la collectivité et ne feront pas l'objet d'une présentation aux instances médicales, l'ordonnance étant d'application immédiate. La collectivité doit s'assurer d'avoir les deux avis concordants avant d'accorder le temps partiel thérapeutique à l'agent et l'informer de la non-présentation de leur demande aux instances médicales.