Indemnité spéciale mensuelle de fonctions des agents relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres

Publié le 27/02/2017

Les collectivités territoriales pourront porter à un taux maximum de 20% du traitement le montant de l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions des agents relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres. Le décret n° 97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres a ainsi été modifié. Le taux augmente de 16 % à 20 % pour les garde champêtre, pourcentage similaire aux agents de police municipale.

Le modèle d'arrêté est téléchargeable sur notre site, rubrique "Modèle d'actes\régime indemnitaire\indemnité de fonction des garde champêtres".