Déclaration d'intérêt et de patrimoine

Publié le 28/02/2017

Déclaration d'intérêts

Les articles 25 ter et 25 nonies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée rendent obligatoire la transmission préalable d'une déclaration d'intérêts pour un agent nommé dans un emploi dont la nature ou le niveau des fonctions répond à des critères d'exposition à un risque de conflit d'intérêts, à l'autorité de nomination.

Le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires fixe la liste des emplois fonctionnels concernés dans son article 3. Sont concernés les emplois relevant du titre III du statut général des fonctionnaires comme :

Le Directeur Général et Directeur Général Adjoint pour les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) assimilés à une commune de plus de 80 000 habitants ;

Pour les syndicats mixtes constitués exclusivement de collectivités territoriales et de leurs groupements assimilés à une commune de plus de 80 000 habitants ;

Pour les centres de gestion assimilés à une commune de plus de 80 000 habitants.

Le contenu de la déclaration d'intérêts est celui prévu par le décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. L'article 7 du décret 2016-1967 détaille le contenu de cette déclaration d'intérêts.

Le décret précise les modalités de transmission, de mise à jour, de consultation, de conservation au dossier de l'agent, et de destruction de cette déclaration d'intérêts.

Constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction. Cette déclaration doit être versée en annexe au dossier de l'agent et conservée pendant un délai de 5 ans suivant la fin de fonctions dans l'emploi justifiant sa transmission. La destruction est suspendue en cas de poursuites disciplinaires ou pénales fondées sur les éléments qu'elle contient.

Cette déclaration doit être transmise par les agents concernés dans un délai de 6 mois à compter du 1er février 2017.

 

Déclaration du patrimoine

Le contenu de la déclaration de patrimoine est celui prévu par le décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. L'annexe 1 détaille le contenu de cette déclaration du patrimoine.