Contribution exceptionnelle de solidarité

Publié le 7/03/2017

La contribution est destinée à financer l'aide de l'État aux allocations de solidarité versées aux travailleurs privés d'emploi qui ne peuvent en raison de leur situation personnelle, bénéficier du régime d'assurance chômage, comme notamment l'allocation de solidarité spécifique, ou l'allocation aux chômeurs créateurs et repreneurs d'entreprise. Le recouvrement est assuré par le Fonds de Solidarité.

Le décret n° 2017-241 du 24 février 2017 a modifié le seuil d'assujettissement à la contribution exceptionnelle de solidarité, à compter du 1er mars 2017 (JO du 26 février 2017) .

 

En effet, afin de compenser l'effet de la non déduction de l'abattement mis en place dans le cadre du décret n° 2016-588 du 11 mai 2016, portant mise en œuvre de la mesure dite du transfert primes-points, dans le calcul de la contribution de solidarité de 1 %, l'article 1 de ce décret prévoit, qu'à l'article R 5423 du code du travail, les mots : « indice brut 296 » sont remplacés par les mots « indice majoré 313 ».

 

En conséquence, la valeur mensuelle du seuil d'assujettissement prévu à l'article R. 5423-52 du code du travail s'établissant, à compter du 1er mars 2017, sur la base de l'indice majoré 313, s'élève à 1 466,73 euros.