Précisions concernant l'assouplissement des conditions d'octroi du temps partiel thérapeutique

Publié le 6/04/2017

Suite à la publication de l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017, les octrois (et renouvellements) de temps partiel thérapeutique sont accordés après avoir recueillis deux avis concordants : celui du médecin traitant de l'agent et celui du médecin agréé par l'administration.

Afin de garantir le secret médical, il est conseillé de faire appel à un médecin agréé généraliste pour toutes les demandes de temps partiel thérapeutique consécutives à un congé de maladie. Concernant les demandes de temps partiel thérapeutique consécutives à un accident imputable au service ou une maladie professionnelle, il est possible de faire appel à un médecin agréé spécialiste si nécessaire. 

L'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 doit être coordonnée avec les dispositions du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987. L'article 31 dispose « Le bénéficiaire d'un congé de longue maladie ou de longue durée ne peut reprendre ses fonctions à l'expiration ou au cours dudit congé que s'il est reconnu apte après examen par un spécialiste agréé et avis favorable du comité médical compétent. » Lors de la saisine du comité médical, la question de l'aptitude sera posée englobant la possibilité (ou non) d'une reprise à temps partiel thérapeutique. Il appartient donc à la collectivité de transmettre l'avis du médecin traitant de l'agent. Par contre, l'avis du médecin agréé sera sollicité directement par le secrétariat du comité médical. Ce dernier se prononcera pour l'octroi du temps partiel thérapeutique. En revanche, les renouvellements se feront selon les modalités de l'ordonnance.

 

Certificat médical temps partiel thérapeutique
Courrier pour la consultation auprès d'un médecin agréé