Organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale

Publié le 13/04/2017

L'article 5 III du décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale prévoit que « Les agents publics contractuels classés à un échelon doté d'un indice brut conduisant à une rémunération inférieure à celle dont ils bénéficiaient avant leur nomination conservent à titre personnel le bénéfice d'un indice brut fixé de façon à permettre le maintien de leur rémunération antérieure, jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur grade d'un indice brut conduisant à une rémunération au moins égale au montant de la rémunération maintenue. Toutefois, l'indice brut ainsi déterminé ne peut excéder l'indice brut afférent au dernier échelon du grade dans lequel ils sont classés.
L'agent contractuel doit justifier, pour bénéficier du maintien de sa rémunération antérieure, de six mois de services effectifs en qualité d'agent public contractuel pendant les douze mois précédant sa nomination dans le cadre d'emplois de recrutement.
La rémunération prise en compte pour l'application du premier alinéa est la moyenne des six meilleures rémunérations mensuelles perçues, en cette qualité, au cours de la période de douze mois précédant la nomination. Cette rémunération ne prend en compte aucun élément accessoire lié à la situation familiale, au lieu de travail ou aux frais de transport. »

L'article 13 du décret n° 2016-594 du 12 mai 2016 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale prévoit la même disposition.

Ces dispositions ne s'appliquent qu'en cas de reprise des services publics des agents contractuels.

 

Concrètement et à titre d'exemple :

Un agent lors d'un précédent contrat avait une rémunération de 1670,39 € brut sur 4 mois (d'avril à juin 2016), puis 1679,83 € en juillet et en août 2016 et une prime de 605,90 € en supplément. Une collectivité recrute cet agent en septembre 2016 en le rémunérant 1522,96 € brut sous contrat. Lors de la nomination en qualité de stagiaire au 1er avril 2017, il conviendra de remonter sur les douze derniers mois en prenant en compte les 6 meilleures rémunérations ce qui donne une moyenne de 1749,95 € brut qui sera la base de rémunération de l'agent recruté. Ainsi dans notre exemple la rémunération de l'agent correspond à l'indice brut 420. Mais la rémunération ne peut être supérieure au dernier échelon de l'échelle C1, il faut donc plafonner la rémunération à l'indice brut 407 qui correspond au 11ème échelon. Avec la prise en compte des services antérieures publics, l'agent sera classé au 2ème échelon avec un reliquat d'ancienneté et rémunéré au 11ème échelon.

Ainsi, une collectivité qui stagiairise un agent est engagée par les décisions en matière indemnitaire notamment des employeurs précédents.