Parution des décrets sur les emplois fonctionnels

Publié le 19/04/2017

Deux décrets du 14 avril 2017 sont venus modifier les dispositions statutaires et indiciaires applicables aux administrateurs, aux ingénieurs en chef et aux emplois fonctionnels. La principale mesure consiste en la mise en œuvre de la cadence unique d'avancement d'échelon avec effet rétroactif au 1er janvier 2017 pour les administrateurs, les ingénieurs en chef ainsi que pour l'ensemble des emplois fonctionnels.

Pour les administrateurs territoriaux, les décrets modifient notamment les conditions d'avancement au grade d'administrateur général en cohérence avec les dispositions équivalentes du corps des administrateurs civils de la fonction publique de l'Etat. Il est ainsi mis fin à la période glissante de référence de quinze ans et le nombre d'années exigées en fonction dans un emploi fonctionnel est réduit de deux ans. De même, une autre voie d'accès est créée à ce même grade en fonction de la valeur professionnelle de l'agent. De plus, l'échelon spécial du grade d'administrateur hors classe devient un 8e échelon accessible à l'ancienneté sans contingentement.

S'agissant des ingénieurs en chef territoriaux, les décrets mettent également fin à la période glissante de référence pour l'accès au grade d'ingénieur général et prévoit la nouvelle voie d'accès à ce grade en fonction de la valeur professionnelle. De même, un nouvel échelon sommital au premier grade est créé, à compter du 1er janvier 2020, doté de l'IB 1015 (il en va de même pour les administrateurs).

Enfin, un dispositif transitoire de nomination des emplois fonctionnels est prévu dans les intercommunalités issues des fusions (Titre V du Décret n°2017-556 du 14 avril 2017).

Les fiches cadres d'emplois des grades concernés, y compris pour les emplois fonctionnels, seront mises en ligne sur le Site Internet de la Maison des Communes la semaine prochaine.