Organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C

Publié le 15/05/2017

En catégorie C, les dispositions législatives et réglementaires limitent le nombre de nominations par avancement de grade, pour chaque collectivité, à au moins un tiers des nominations par chacune des voies : au choix ou après examen professionnel. Si, par application de ce quota, aucune nomination n'a pu être prononcée au cours d'une période d'au moins deux années, un fonctionnaire inscrit au tableau d'avancement peut être nommé par la voie du choix.

Un décret du 2 mai 2017 supprime ce quota pour les avancements des grades relevant de l'échelle C1 vers les grades relevant de l'échelle C2 (par exemple, Adjoint administratif vers Adjoint administratif principal de 2ème classe).

Cette modification, applicable dès à présent, peut permettre de débloquer certains avancements de grade au titre de l'année 2017. Si certains agents sont concernés et que le tableau annuel pour ce grade a déjà été établi, un tableau complémentaire peut être transmis à la CAP compétente, à titre exceptionnel du fait de ce nouveau texte, pour l'année 2017.