L'assistance médicale à la procréation est désormais prise en compte dans le régime des autorisations d'absence dans le secteur public.

Publié le 17/05/2017

À l'instar de ce que prévoit le droit du travail pour les salariés du secteur privé, les employeurs publics peuvent accorder à leurs agentes des autorisations d'absence pour les actes médicaux nécessaires à l'assistance médicale à la procréation (PMA), sous réserve des nécessités de service. L'agent, conjoint de la femme bénéficiant d'une PMA, peut bénéficier également d'une autorisation d'absence pour assister à trois au plus de ces actes médicaux obligatoires. Ces autorisations d'absence rémunérées sont incluses dans le temps de travail effectif.
Circulaire du 24 mars 2017. NOR : RDFF1708829C. Circulaire.legifrance.gouv.fr

Cette autorisation d'absence n'est pas accordée de plein droit dans la fonction publique. L'employeur public, s'il le souhaite, doit compléter sa délibération, après avis du Comité Technique, afin d'y ajouter ce motif.

 

La fiche pratique sur les autorisations d'absence a été mise à jour. Vous pouvez la retrouver dans l'onglet Centre de Gestion / Carrière et Paie / Gestion du personnel de A à Z / Fiches pratiques.